Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux 1°, 2° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 du projet de loi soumet les structures candidates à l'autorisation - alors même qu'elles ne relèveraient pas de dispositifs de financements publics -, à deux obligations jusqu'alors applica...

I. - Après le mot : « examen » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « du résident, une annexe précisant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité. ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « de l'intéressé » les mots : « du résident »...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « c) Les mots : « maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer » sont remplacés par les mots : « réseaux pour l'autonomie et l'intégration ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dispositif MAIA créé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 a fait les preuves de son e...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie », les mots : « de la décision de la personne concernant son admission ». Exposé sommaire : Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « tarif socle » les mots : « tarif journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots: « tarifs socles » les mots: « tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à ...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « soixante » le mot : « soixante-deux ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « porteurs de la méthode d'action pour » les mots : « réseaux pour l'autonomie et ». Exposé sommaire : Le dispositif MAIA, créé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, a fait les preuves de son efficacité et cet article qui propose d'en améliorer le fonctionnement, va dans le bon sens. S'il est cohér...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Le bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le principe du libre choix du bénéficiaireest primordial dans la politique de prise en charge de la dépendance et rappelé à l'art. L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « socle » insérer les mots : « de prestations ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l'état des lieux de l'assurance dépendance privée. Exposé sommaire : En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place de l'assurance dépendance privée en France. ...

Supprimer les alinéas 321 à 324. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément  de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regar...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie au service est accessible aux structures relevant de l'article L. 313‑1‑2. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction...

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « d'un rapport d'évaluation réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que ». Exposé sommaire : L'amendement vise à assurer une évaluation des expérimentations en cours relatives à la tarification par l'Inspec...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « les » les mots : « le financement des ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la prise en charge de la dépend...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent » les mots : « informe des différentes modalités d'intervention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention repose sur le libre choix du b...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser le contenu du décret qui mettra en œuvre le forfait autonomie. Outre les dépenses prises en charge par ce titre, il conviendra ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « prestations », insérer les mots : « , qui peuvent être mutualisées et externalisées, ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant au regard des besoins et permettront de financer des « petits bouts » de postes d'animateur qu'il sera dif...

À l'alinéa 20, après le mot : « affectée » insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même att...