Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « obligatoires, » insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° du II de l'article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bisainsi rédigé : « 1° bis De représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse ; » ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux caisses de retraite d'être membres a part entière de la CNSA et pas seul...

Après l'alinéa 154, insérer les quatre alinéas suivants : « - Développer les solutions d'habitat alternatif pour personnes âgées « D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataire...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l'auton...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 1,après les mots : « même code » insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi entend supprimer la dispense de condition d'activité exclusive pour les Résidences Services relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Or, de nombreux gestionnaires de résidences services pour séniors dites de « nouvelles générations ...

Après l'article 477 du code civil est inséré un article 477‑1 ainsi rédigé : « Art. 477-1 – Tout mandat de protection future conclu fait l'objet d'une publicité par l'inscription au fichier central des dernières volontés.Tout mandat exécuté est porté en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le cod...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Le bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le principe du libre choix du bénéficiaireest primordial dans la politique de prise en charge de la dépendance et rappelé à l'art. L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l'état des lieux de l'assurance dépendance privée. Exposé sommaire : En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place de l'assurance dépendance privée en France. ...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément  de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa font l'objet d'un décret en Conseil d'État. « À l'issue de la période de trois ans mentionnée au même premier alinéa, les services d'aide à domicile relevant à la fois du 2° de l'article L. 313‑1‑2 et du 6° ou du 7° du I de l'article L. 31...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « prestations », insérer les mots : « , qui peuvent être mutualisées et externalisées, ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant au regard des besoins et permettront de financer des « petits bouts » de postes d'animateur qu'il sera dif...