Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

188 amendements trouvés


16/07/2014 — Amendement N° AS31 au texte N° 1994 - Article 46 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « obligatoires, » insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la ...

16/07/2014 — Amendement N° AS255 au texte N° 1994 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Jacquat

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/07/2014 — Amendement N° AS268 au texte N° 1994 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° du II de l'article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bisainsi rédigé : « 1° bis De représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse ; » ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux caisses de retraite d'être membres a part entière de la CNSA et pas seul...

16/07/2014 — Amendement N° AS3 au texte N° 1994 - Article 2 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Après l'alinéa 154, insérer les quatre alinéas suivants : « - Développer les solutions d'habitat alternatif pour personnes âgées « D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataire...

16/07/2014 — Amendement N° AS267 au texte N° 1994 - Article 46 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l'auton...

16/07/2014 — Amendement N° AS258 au texte N° 1994 - Article 32 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

I. – À la première phrase de l'alinéa 1,après les mots : « même code » insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

16/07/2014 — Amendement N° AS239 au texte N° 1994 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Jacquat

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS54 au texte N° 1994 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux 1°, 2° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 du projet de loi soumet les structures candidates à l'autorisation - alors même qu'elles ne relèveraient pas de dispositifs de financements publics -, à deux obligations jusqu'alors applica...

15/07/2014 — Amendement N° AS106 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
M. Robiliard, M. Paul, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacquat, Mme Orliac

I. - Après le mot : « examen » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « du résident, une annexe précisant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité. ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « de l'intéressé » les mots : « du résident »...

15/07/2014 — Amendement N° AS269 au texte N° 1994 - Article 52 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « c) Les mots : « maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer » sont remplacés par les mots : « réseaux pour l'autonomie et l'intégration ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dispositif MAIA créé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 a fait les preuves de son e...

15/07/2014 — Amendement N° AS265 au texte N° 1994 - Article 40 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « tarif socle » les mots : « tarif journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots: « tarifs socles » les mots: « tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à ...

15/07/2014 — Amendement N° AS264 au texte N° 1994 - Article 40 (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « socle » insérer les mots : « de prestations ». Exposé sommaire : Amendement de précision

15/07/2014 — Amendement N° AS52 au texte N° 1994 - Article 32 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « d'un rapport d'évaluation réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que ». Exposé sommaire : L'amendement vise à assurer une évaluation des expérimentations en cours relatives à la tarification par l'Inspec...

15/07/2014 — Amendement N° AS260 au texte N° 1994 - Article 33 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...