Adaptation de la société au vieillissement
(Article 44)

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne s'appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313‑11 » Exposé sommaire : Il convient de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé à la Cour des Comptes en dat...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 13° A À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑6, sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5. » . II. – En conséquence, après l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : «  3° L'affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l'article L. 314-7 ». Exposé sommaire : La dérogation prévue par le Gouvernement ne s'impose pas. Par ailleurs, la rédactio...

Supprimer les alinéas 12 à 19. Exposé sommaire : Le paragraphe IV bis nouveau inséré par le Gouvernement prévoit une tarification spécifique pour les unités de soins de longue durée, distincte des autres EHPAD. Il s'agit ici de faire échapper les USLD à la convergence tarifaire sur l'hébergement, la dépendance et les soins. Hors ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils départementa...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « loyers, », insérer les mots : « de la masse salariale, ». Exposé sommaire : Les critères à prendre en compte pour définir les modalités d'évolution annuelle des tarifs hébergement des résidents présents dans l'établissement au 1er janvier de chaque année n'ont pas évolué depuis 1990. Or,...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui est dit « tarif socle » ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « tarifs socles » les mots : « prix du socle minimum de prestations ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. IV. – En conséquence, à l'alinéa 11, substitu...

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi définissait initialement trois raisons qui pouvaient conduire un directeur d'établissement à rompre le contrat de séjour : Lors de l'examen du texte en 1ère lecture, les sénateurs ont adopté un amendement qui vise à interdire aux directeur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les structures mandataires agréées interviennent auprès des publics bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Afin de garantir un accompagnement de qualité des personnes âgées en perte d'autonomie, il est proposé que les structures mandataires bénéficiant du label « Qualimanda...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 115‑28 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation externe. » Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux ...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l'État dans le département, ». Exposé sommaire : Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribution de l'autorisation et de contrôle des structures de services ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d'égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d'autonomie des citoyens auxquels elles s'adressent plus directement. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du texte en Commissio...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un m...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d'aide à domicile, au détriment de l'emploi à domicile entre particuliers, inscrite dans l'alinéa 2 de l'article L. 232‑6 du code de l'action sociale et des...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d'aide à domicile, au détriment de l'emploi à domicile entre particulier, et la possibilit...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le statut de particulier employeur en perte d'autonomie qui emploie un salarié, de manière directe ou par le biais d'une structure mandataire, participe pleinement aux politiques publiques d'accompagnement du vieillissement et de la prise en charge de la perte d'autonomie. » Exposé sommaire : P...