Adaptation de la société au vieillissement
(Article 44)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En exonérant les services « qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret » de l'obligation de répondre à l'injonction de l'autorité de tarification compétente de...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « prévu au 3° de l'article R. 7232‑7 du code du travail ». Exposé sommaire : En supprimant le droit d'option entre les régimes de l'agrément et de l'autorisation pour l'exercice des actes relevant de l'aide sociale, la rédaction actuelle du projet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « code » supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d'heures annuelles assurées a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les produits de la CASA doivent être alloués en pourcentage et non en euros par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. Il convient de répartir de la manière suivante: 70,50% de la CASA doivent être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi a pour objet d'étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l'interdiction faite aujourd'hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévole...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à L. 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. ». Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime ...

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ; ». Exposé...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les critères d'accès au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont déterminés par le conseil départemental. « Le refus de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil départemental avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile doit être motivé. ». Exposé so...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ajuster la rédaction issue du Sénat afin d'éviter le risque d'une lecture et d'une dérive sécuritaires, dans l'interprétation de cette disposition et d'avoir une pos...

Après l'alinéa 276, insérer l'alinéa suivant : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils départementaux et la caisse nationale de solidarité pour l'Autono...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit natio...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative int...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus gl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : L'article 55 A instaure un nouveau cas de recours en récupération à l'encontre des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par les bénéficiaires de l'aide sociale. L'objectif annoncé et poursuivi par cette réforme est de faciliter le recours en...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Il convient aussi d'exclure de la procédure d'appels à projets les  structures expérimentales. En effet, lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs e...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeursa posé le principe qu'il devait être systématiq...