Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

75 amendements trouvés


02/04/2013 — Amendement N° 1449 rectifié au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme L...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les clauses des accords d'entreprises antérieurs, et qui sont contraires à l'accord de maintien de l'emploi, sont suspendues. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d'entreprise précédant l'accord de maintien dans l'emploi puisse contenir des dispositions ...

02/04/2013 — Amendement N° 1448 au texte N° 847 - Article 10 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme L...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accord de maintien dans l'emploi peut s'appliquer à tous les salariés indépendamment de leur durée de travail et du mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les accords de maintien dans l'emploi peuvent également s'...

02/04/2013 — Amendement N° 1447 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme L...

Après le mot : « travail, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « leur licenciement repose sur le refus d'application des mesures prévues par l'accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service et ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l'accord. Les disposi...

02/04/2013 — Amendement N° 1443 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme L...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à...

02/04/2013 — Amendement N° 1442 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme L...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une très longue...

02/04/2013 — Amendement N° 1441 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Louwagie, M....

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût de 1,5 millions d'euros pour la branche sa...

02/04/2013 — Amendement N° 1440 au texte N° 847 - Article 1er (Retiré)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme L...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou des modalités d'affiliation différentes pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect du critère 4° du A. ». III....

02/04/2013 — Amendement N° 1439 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Après l'alinéa 151, insérer les deux alinéas suivants : « XXII bis. – Après l'article L. 1233‑63 du même code, est inséré un article L. 1233‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑63‑1. – Lorsque l'employeur envisage de procéder à dix ruptures de contrats de travail pour motif économique dans les situations visées à l'article L. 1237‑16, il n'est...

02/04/2013 — Amendement N° 1438 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Après l'alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1233‑57‑9. – L'autorité administrative visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à un document de la législation visée aux arti...

02/04/2013 — Amendement N° 1437 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut fonder un refus d'homologation sur l'absence d'engagement préalable de négociations en dehors des situations prévues par la loi. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, lors de la signature de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, s'ét...

02/04/2013 — Amendement N° 1436 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233‑57 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui statue en référé. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

02/04/2013 — Amendement N° 1435 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Compléter l'alinéa 157 par la phrase suivante : « Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif à posteriori auprès du juge judiciaire, comme l'a ac...

02/04/2013 — Amendement N° 1434 rectifié au texte N° 847 - Article 10 (Tombe)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « ne sont pas applicables. ». Exposé sommaire : L'accord pouvant être à durée indéterminée, il convient de ne pas appliquer les clauses contraires à l'accord plutôt que de les suspendre.

02/04/2013 — Amendement N° 1433 au texte N° 847 - Article 10 (Retiré)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑23‑1. – Les dispositions de l'article L. 1222‑6 sont applicables aux propositions de modification du contrat de travail proposées en application de l'article L. 2242‑23. ». Exposé sommaire : Il est opportun de préciser si les dispositions de l'article L. 1222‑6 en matière de modific...

02/04/2013 — Amendement N° 1431 au texte N° 847 - Article 4 (Tombe)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 71 les trois phrases suivantes : « À défaut, le nombre de membres visés au 2° de l'article L. 4616‑2 est de 20 au plus. Ils sont élus par la délégation du personnel dans les deux collèges visés à l'article L. 2314‑8 et dans des conditions arrêtées dans le cadre d'un protocole préélectoral et fixées pa...

02/04/2013 — Amendement N° 1424 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'article L. 3123‑15 ne sont pas applicables en cas d'avenant temporaire prévu à l'article L. 3123‑25. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail d'un contrat par une convention ou un accord de branche étendu. ...

02/04/2013 — Amendement N° 1423 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « , jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein. ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail....

02/04/2013 — Amendement N° 1422 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑14‑5. –En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l'article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emploi correspondant à la nouvelle durée du travail sollicitée dans les conditions prévues à l'article L. 3123‑8 du même cod...

02/04/2013 — Amendement N° 1417 au texte N° 847 - Article 13 (Adopté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la voie de l'accord collectif sur les plans de sauvegarde de l'emploi de prospérer et compte tenu de l'articulation entre l...

02/04/2013 — Amendement N° 1375 au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés employés par les particuliers définis à l'article L. 7221‑1 et par toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article D. 7231‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et préciser la...