Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales prévue par l'article L. 2323‑7‑2 ne se substituent pas aux informations données en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur des événements ponctuels. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article L...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 225‑23 et ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « de l'article L. 225‑27 », les mots : « des articles L. 225‑27 et L. 225‑71 ». Exposé sommaire : Le texte d...

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Il est ajouté une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Coût de l'expertise « Art. L. 2325‑42‑2. – La part des honoraires de l'expert-comptable ou l'expert technique mentionnés dans la présente section qui excède ceux déterminés par un accord entre l'employeur et la m...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise doit se faire autoriser par le juge à ne pas communiquer des informations très sensibles. ». Exposé sommaire : Cet article, en ouvrant l'accès à un plus grand nombre de personnes qu'auparavant à un champ plus large d'informations, présente un risque important de violation du se...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « En cas de transgression, des sanctions sont prévues envers les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et des délégués syndicaux. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir des sanctions au cas où des informations sensibles seraient divulguées.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer cette exigence transparence avec des « garde-fous » en introduisant une obligation de confidentialité.

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de 24 heures de travail par semaine, le financement de l'employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. ». Exposé sommaire : L'amendement respecte l'objectif d'une séc...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – L'article L. 2135‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes des confédérations doivent être consolidés avec ceux de leurs unions départementales, de leurs unions régionales, de leurs fédérations professionnelles et de leurs syndicats de bran...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou le contrat est souscrit dans le cadre d'une désignation ou d'une recommandation d'un organisme d'assurance conformément à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné à l'alin...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises en création disposent d'un délai de dix‑huit mois pour se mettre en conformité auprès de l'organisme assureur de leur choix ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre d'un régime avec désignation, à laisser un temps m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises exemptées de l'obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d'organisme assureur à la condition de disposer d'un régime au moins aussi favorable que celui défini par l'accord de branche ; »...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises disposent d'un délai de dix‑huit mois après la date de signature de l'accord pour mettre en place ou, le cas échéant, mettre en conformité un régime avec une couverture au moins aussi équivalente à celle prévue par l'accord au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné ; ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans le cadre de cette négociation, et par dérogation à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, les entreprises conservent la liberté de retenirle ou les organismes assureurs de leur choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser aux entreprises la liberté de choix de l'o...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L’article 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code. » ». Exposé sommaire ...