Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire les métiers du secteur particuliers employeurs à l'obligation d'emploi de 24 heures hebdomadaires.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés de tous les secteurs dont la liste est fixée par décret et pour lesquels la règle des 24 heures hebdomadaires est reconnue impossible du fait de l'organisation de la semaine de travail, ou du fait qu'ils ont de multiples employeurs, ou du fait de besoins spécifiques pou...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des collectivités territoriales, des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253‑1 et des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5134‑4, lorsqu'ils sont employés dans le cadre de contrats d'insertion spécifiques aux publi...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux articles L. 3123‑14‑2 et », les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Lorsque le salarié demande une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L3123-14-1, la spécificité des interventions dans le secteur du service à domicile fait qu'il n'est pas toujours possible de regrouper...

I. –À la première phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 », II. –En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le délai laissé aux entreprises et aux branches pour négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel est...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions collectives ou accords de branche étendus contenant déjà des dispositions sur la durée minimale au 1er janvier 2014 ne sont pas visés par les dispositions de l'article L. 3123‑14‑1. ». Exposé sommaire : Certaines branches professionnelles regroupent des métiers présentant des co...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises d'aide à domicile ». Exposé sommaire : Dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les emplois sont contraints en termes d'heures, de par la nature même des activités et de leurs conditions d'ex...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'ANI, qui crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches dont au moins un tiers des salariés est embauché à temps partiel, est parfaite...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑7‑1. – Par dérogation au I de l'article premier de la loi n°  du  relative à la sécurisation de l'emploi, les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés participent de manière forfaitaire au financement des couvertures complémentaires en matière de remb...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du     relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1erdu présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l'entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice. ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 63 par les mots  : « qui peuvent se faire assister par les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre au président de l'instance de coordination d'être assisté des présidents des CHSCT d'établissements concern...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation. ». Exposé sommaire : Afin de protéger les informations contenues par la base de données, ainsi que de protéger le représentant du salarié de possibles pressions, l'am...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « remplacés par la base de données mentionnée à l'article L. 2323‑7‑2 ». Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel du 1er janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. E projet d...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑7‑4. –  Les modalités de tenue et d'accès sur support informatisé de la base de données prévue par l'article L. 2323‑7‑2 sont déterminées par un accord collectif, ou à défaut, sur la base d'un document soumis par l'employeur à l'avis du comité d'entreprise. À défaut ou en cas de désa...

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , mise régulièrement à jour, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d'un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf évén...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'employeur et lever toute ambiguïté, il convient de préciser qu'en cas de non réintégration dans son entreprise d'origine au termine de la période de mobilité par le...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 2325‑40, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d'un barème établi par un décret en Conseil...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour rendre ses avis et formuler ses vœux » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des délais préfixés pour toutes les consultations du comité d'entreprise, qui font l'objet de 3 alinéas après le 1er alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premie...