Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 45)

À la première phrase du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « précédent, », sont insérés les mots : « en distinguant les indemnités journalières complémentaires versées au titre du dispositif légal et celles versées au titre d’un accord de branche ou d’entreprise, ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «I. Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles. Cette mesure n’est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. 1) L’organisa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupération par l'assurance-maladie de 70 millions d'euros votés l'an dernier au profit des personnes âgées. Ce refus est en parfaite cohérence avec la p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financemen...

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « en excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés » ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est pr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». Exposé sommaire : La FHP-MCO partage l'objectif de maîtrise des dépenses de santé liées a...

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Dans son article 78, la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HSPT), du 21 juillet 2009, a reconnu la télémédecine comme une pratique médicale à distance mobilisant des technologies de l'information et de la communicatio...

I. - A la fin de l'alinéa 26, substituer au taux: « 0,2 % », le taux: « 0,13 % ». II. - « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommai...

I. - A l'alinéa 5, après le mot : « conclure », insérer les mots : « , avec l'établissement de santé et les praticiens libéraux y exerçant, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « et des praticiens ». III. - En conséquence, après le mot : « constatés », rédi...

Pour les années 2013 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réorganisation de l'offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013. Cela suppose de dévelo...