Modernisation du système de santé
(Article 24)

L'article L. 6141‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dotés d'un statut spécifique, prévu notamment par les dispositions du présent titre et celles de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hos...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « d) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « physiques ou morales à l'origine de la production de soins ou de leur recueil et qui sont désignées par les personnes concernées. L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergem...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances communes ; ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère central du projet médical partagé du groupement hospitalier ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « continu » insérer les mots : « des professionnels de santé » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les établissements de santé ont bien vocation à participer au développement professionnel continu des professionnels de santé.

À la fin de cet article, supprimer les mots : « en leur sein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Maisons d'accueil hospitalières « Art. L. 2322‑3. – Les maisons d'accueil hospitalières respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organi...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « un médecin auquel le patient a confié la responsabilité de la coordination de » les mots : « le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et actes prescrits par un médecin auquel il a confié ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa ne correspond pas à l'intention du dispos...

À la première phrase de l'alinéa 41, supprimer les mots : « et des équipes ». Exposé sommaire : Ce ne sont pas les équipes, en tant que telles, qui ont vocation à accéder au dossier médical partagé mais les professionnels de santé à titre individuel. Cet amendement corrige une erreur de rédaction.

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Après consultation des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1, un décret fixe les modalités d'application de cette dérogation qui ne peut faire obstacle au droit à l'oubli de certaines informations contenues dans le dossier du patient. » Exposé sommai...

À l'alinéa 33, après le mot : « organes », insérer les mots : « ou de tissus ». Exposé sommaire : Cet ajout tend à prendre en compte les dons de tissus humains.

Sur proposition de la conférence nationale de santé, une charte des parcours de soins et d'accompagnement des patients est élaborée. Les modalités de mise en oeuvre et de publicité de la charte sont précisées par décret. Exposé sommaire : Plusieurs textes ont décliné les droits individuels et collectifs des usagers selon qu'ils sont accueilli...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « déontologie » les mots : « bonnes pratiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont peut varier le » les mots : « de variation du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ainsi qu' » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de financement de l' » les mots « régionales de financement des missions d'intérêt général et d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « assure », insérer les mots : « les fonctions suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « à qui » le mot : « auquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « d'un comité territorial des élus locaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « compétences » le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « du » les mots : « parties au ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 20, à la deuxième phrase de l'alinéa 21, à la première phrase de l'alinéa 25 et, à la seconde occurrence, à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.