République numérique

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire et est décliné pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoi...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les opérateurs, les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les syndicats mixtes et les EPCI sont associés uniquement s'ils en font l...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 100 est ainsi rédigé : « Art. 100 – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance ...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données ...

Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l'institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respec...

I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l'institution en charge de l'application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession règlementée dans sa communicatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou bénéficiaires des biens et des services, rendent accessibles leurs services d'accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultan...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiai...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et aux services bancaires par internet ». Exposé sommaire : Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévus p...

Après le troisième alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que les actions de lutte contre l'illectronisme » ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 6321-1 est complété par les mots : « et l'illectronisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encoura...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d'organiser une formation parentale au numérique dans le cadre de la sensibilisation des enfants aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le resp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l'article 6‑3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d'accès à l'internet ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le financement du maintien de la connexion à internet par une participation des opérateurs de serv...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « conservation », insérer les mots : « , à l'effacement ». Exposé sommaire : Une personne doit pouvoir dire clairement si elle souhaite que certaines informations en ligne la concernant disparaissent complètement après son décès. Ceci permettant de parfaire le droit à l'oubli ou la mort n...

L'article 131‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'équipement nécessaire est disponible, l'État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Après l'article 43 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 43 bis ainsi rédigé : « Article 43 bis. – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une v...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des représentants des usagers ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des représentants des usagers du numérique, principalement des associations, seront associés aux réflexions conduites par la CNIL sur les problèmes éthiques et ques...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ; b) La sec...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité terri...