Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la co-rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un processus législatif qui a commencé il y ...

Madame la présidente, chers collègues, pour tenir compte des avis qui ont été exprimés par nos collègues lors de l’examen, à la fin de la séance précédente, des amendements nos 408 rectifié, 329 et 469, ainsi que des observations effectuées par un certain nombre d’acteurs lors de nos auditions, je vous propose la rédaction suivante : « Après av...

Avis favorable à la rectification proposée. Je ne crois pas que l’ordonnance règle le problème, mais si je me trompe, le Sénat pourra à son tour rectifier ce point, monsieur le député.

Défavorable. Autant nous avons pu trouver un accord sur la conservation des offices de tourisme municipaux dans les stations classées, autant, si nous adoptions cet amendement, nous irions à l’encontre du principe même qui a été inscrit dans la loi NOTRe. Vous regrettez que la notion de zone d’activité touristique ne soit pas suffisamment défin...

Monsieur le député, je ne vous donnerai pas tous les détails de l’avis de la commission sur l’amendement no 377, car ce serait un peu long. Or, si vous avez présenté collectivement vos trois amendements relatifs aux éoliennes, c’est que vous souhaitiez que leur examen soit bref. En résumé, nous y sommes défavorables parce que nous ne pensons p...

L’amendement no 376 pose un problème de forme : il concerne le code de l’environnement. Sur le fond, le droit apporte déjà des garanties suffisantes. Avis défavorable.

La rédaction des amendements nos 317 et 380 est trop imprécise : ils ne peuvent être retenus par notre assemblée.

J’apporterai quelques éléments d’information, car j’ai entendu beaucoup de choses sur lesquelles je souhaite revenir brièvement. Dans l’exposé sommaire de vos amendements comme dans vos propos liminaires, chers collègues, vous avez fait comme si l’article 19 introduisait l’obligation d’inscrire les UTN dans les POS, les PLU et les SCoT.

À créer ou déjà créées, vous avez fait comme si c’était l’article 19 qui introduisait cette disposition. Or, monsieur Saddier, regardons ensemble l’article 76 de la loi de 1985 et la loi de 2005, qui confirment que les UTN doivent figurer dans les documents de planification. En 1985, il s’agissait des schémas directeurs, aujourd’hui ce sont les...

Les territoires couverts par un SCoT devront prévoir les UTN structurantes et les UTN locales, ce qui n’est pas le cas avec le dispositif que nous vous proposons à l’article 19.

Je souhaite enfin tordre le cou à l’idée qu’il n’y aurait pas, à la montagne, de SCoT ou de PLU. Les chiffres figurent du reste dans l’étude d’impact, il importe de le dire. On compte aujourd’hui, 16 % de SCoT approuvés dans les zones de montagne et 9 % en révision,…

…34 % sont en cours d’élaboration et, dans 42 % des cas, il n’existe pas de SCoT. Grâce à tout le travail effectué par les élus, que je salue, il y aura plus de territoires couverts par les SCoT dans les mois qui viennent que de territoires n’ayant pas engagé de procédure de SCoT. S’agissant des PLU, 41 % des territoires de montagne sont couv...

Nous progressons très régulièrement, ce qu’il faut mettre à l’actif des élus. Où sont les UTN aujourd’hui ? Vous avez raison, monsieur le député : les UTN sont surtout dans les Alpes du Nord. Mais les territoires du Nord ont fait le travail : le SCoT de Tarentaise sera approuvé vraisemblablement dans l’année ; celui de la Maurienne est en cours...

Je souhaite que l’on ne change pas les paroles du rapporteur : cela me serait vraiment très agréable ! Je n’ai jamais dit que toutes les procédures devaient être inscrites dans les PLU ou dans les SCoT : j’ai dit que l’intégration des UTN dans les SCoT et dans les PLU était inscrite dans la loi dès 1985. À l’époque, on parlait de schémas direct...

J’ai souhaité déposer deux amendements pour poursuivre le débat dans l’esprit de co-construction qui prévaut depuis le début de l’examen de ce texte. Cela nous permettra de choisir entre les différentes rédactions : on consulte soit les deux commissions, soit l’une ou l’autre, soit l’une et l’autre selon le souhait du préfet en fonction de l’im...

Notre amendement vise à soustraire les extensions limitées à la procédure des UTN dans un but, là encore, de simplification. L’avis de la commission est défavorable aux autres amendements puisqu’ils sont satisfaits par le nôtre.

Nous sommes défavorables, non pas à l’esprit de cet amendement mais à sa rédaction. Nous proposerons un amendement qui, je l’espère, pourra satisfaire M. Giraud. Avis défavorable.

Défavorable sur les trois amendements. Nous préférons en rester à l’article 19 dans sa forme actuelle. Le décret auquel il renvoie définira le champ d’application de la procédure UTN de façon plus précise que ne le font les trois amendements que vous défendez, madame la député.

Il est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Sans me prononcer sur ce qui vient d’être dit et qui ne correspond pas aux contenus de ces amendements, je voudrais répondre à un argument avancé par notre collègue Charles-Ange Ginesy. Je crois au contraire que sortir de la procédure dérogatoire, c’est redonner aux élus locaux la main sur le ...

Mon amendement no 496 vise à soumettre, selon les cas, l’autorisation administrative d’UTN locale soit à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPNAF, en fonction des circonstances locales e...