Projet de loi de finances pour 2017

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la stabilité fiscale sur l'attribution gratuite d'actions telle qu'elle était prévue dans le cadre de la loi Macron. En effet, ceux qui ont proposé de revenir sur l'avantage fiscal et social ont manifestement mal compris que les valeurs des actions gratuites attr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Led) du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « montant », sont insérés les mots : « compris entre 75 € et 100 € » ; 2° Après le mot : « budget », sont insérés les mots : « tous les trois ans au regard du montant pratiqué dans les autres États membres de l'Union européenne. ». II. – Le...

I. – À l'article 520 A du code général des impôts, leb du I est abrogé et le premier alinéa du II est supprimé. II. – À la première phrase de l'article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m...

I. – L'article 1613bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommair...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1618septies est abrogé ; 2° À l'article 1698 D, les mots : « , 1618septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommai...

I. – Après le mot : « employeurs » supprimer la fin de l'alinéa 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas » les mots : « le plafond mentionné au deuxième alinéa ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

I. – À l'alinéa 20, supprimerles mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23 et 28. Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques...

À l'alinéa 25, après les mots : « développement social », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion au département à une date fixée par décret. ». Exposé sommaire : La relance des politiq...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26 : 1° Substituer au mot : « doit » le mot : « peut » ; 2° Après les mots : « prescriptions des articles », est ajoutée la référence : « L. 262‑27, ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et pa...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l'article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au tit...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, avant l'année : « 2017 », substituer au mot : « en » les mots : « au titre de ». II. – À l'alinéa 19 : 1° Substituer au montant : « 5 millions » le taux : « 10 % du montant indiqué à l'alinéa précédent » 2° Substituer au montant : « 45 millions » le taux : « 90 % du montant indiqué à l'aliné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :