Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « revenus de remplacement dont le fait générateur intervient » les mots : « contributions dues au titre des revenus versés » Exposé sommaire : Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéf...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en c...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de l'article L 137‑10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au congé de fi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « recettes sont supérieures » les mots : « revenus nets sont supérieurs ». Exposé sommaire : Le dispositif initial déclenche un seuil de professionnalisation à partir d'un niveau de recettes brutes, par ailleurs assez vite atteint dans les zones touristiques, notamment en montagne. L'amendement propose ...

Après le mot : « minoré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une disposition visant à élargir le périmètre des charge...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : « 1°. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier, au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er ja...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 40 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code » le montant et les mots : « 23 000 euros par an ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir au seuil actuellement fixé à 23 000 euros de recettes annuelles dans l'article 155 du code des impôts. Conserver ce seuil permet à ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 40 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code » le montant et les mots : « des seuils fixés par décret en Conseil d'État en fonction de catégories de personnes également définies par ce décret » Exposé sommaire : Le seuil de recettes de 15.691 euros adopté par le Sénat ou celui ...

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 75 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile. » Exposé sommaire : Afin de préserver le tourisme r...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes de « l'économie collaborative ». Il est aujourd'hui indispensable de distinguer précisément ce qui relève du partage de biens entre particuliers de ce qui constitue une a...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes de « l'économie collaborative ». Il est aujourd'hui indispensable de distinguer précisément ce qui relève du partage de biens entre particuliers de ce qui constitue une a...

À l'alinéa 3, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement 762 du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publi...

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « spécialisés en radiodiagnostic et en imagerie médicale, des médecins spécialistes en médecine nucléaire, » les mots : « libéraux et hospitaliers spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale ou spécialistes en médecine nucléaire, de représentants des fédérations hospit...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2014, d'une prise en charge totale ou partielle de l...