Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 20)

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , sociale et territoriale, à l'environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. » Exposé sommaire : Cet amendement a, notamment, ...

Après le mot : « associent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , le Conseil national de la montagne, les comités de massifs intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'associer pleinement les institutions nationales et locales spécifique...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1°bis  De veiller, dans l'organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d'égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne ; ». Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité ca...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « éventuellement, après expérimentation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Des expérimentations peuvent, au préalable, être menées. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réécrire l'alinéa 2 de l'article 3 pour une meilleure lisibilité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. » Exposé sommaire : L'action de l'État doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en compte. Te...

À l'alinéa 15, après le mot : « éducative », insérer les mots : « , d'offre de transports ». Exposé sommaire : Le désenclavement des territoires de montagne est une préoccupation majeure, au même titre que l'éducation et la santé. Nos territoires sont en effet confrontés à des fermetures de lignes ou à des diminutions de liaisons ferroviai...

À l'alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « publics et des services au public ». Exposé sommaire : La notion de « services » est trop vague. Il convient de préciser les types de service qui devront être réévalués, notamment les services publics. Tel est l'objet de cet amendement.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « a », insérer les mots : « , en particulier, ». Exposé sommaire : La liste des finalités de l'action de l'État pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d'autres thématiques non expressément visées à l'article 1er. L'ajout de cette locution perme...

Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « aux populations de montagne de concilier le progrès avec le respect de leur histoire, de leur patrimoine identitaire, de leur culture et de leurs traditions » Exposé sommaire : L'aspect identitaire est très important pour les populations montagnardes...

Après le mot : « national », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1er reprend, en majeure partie, les termes de l'article 1er de la loi de 1985. Mais, en s'arrêtant à « intérêt national », le message apparaîtrait comme beaucoup plus fort. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le PJL est consensuel, l'article 19 est un point de désaccord majeur entre les députés du groupe « les Républicains » et le Gouvernement. Cet article concerne les « unités touristiques nouvelles » (UTN) qui signifient des opérations de développement touristique en zones de montagne (programm...

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° ter De reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 1° quater De reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans leur diversité et de les prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1° quinquies De prendre en compte l...

Le premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, des seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des p...