Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑39‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, le montant...(le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le montant de la dotation d'animatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la Ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.

Rétablir l’article 16 bis C dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, le montant... (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le montant de la dotation d’animat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. L. 2512‑5-3. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d'arrondissement. « Elle peut être consultée lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l'installation d'établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Régulièrement, les casinos sont utilisés par la criminalité organisée po...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. - Dans la ville de Paris, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214‑3 et aux deux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑31 du même code, il est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement. « À cette fin, le conseil municipal ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent afin d'organiser le service de nettoyage, d'entretien et de réparation de voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le c...

L'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En tant que président de la caisse des écoles, et conformément aux dispositions prévues à l'article L. 212‑10 du code de l'éducation, le maire d'arrondissement est compétent pour conduire toute action à caractère éducatif, cultu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l'attribution par le maire d'arrondissement et la part relevant de l'attribution par le maire de la com...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « Paris, ». II.– –En conséquence, après le mot : « commune » supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas à Paris. « III. – Après ...