Sécurité publique
(Article 1er)

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé s...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sérieuses », le mot : « plausibles ». Exposé sommaire : Par souci de réalisme, les équipes pénitentiaires de sécurité devraient être autorisées à intervenir pour prévenir la survenance ou faire cesser la commission d'infractions préjudiciables à la sécurité pénitentiaire sur l'ensemble des voies jouxtant...

Après le mot : « voix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « l'usage des armes constitue le seul moyen d'immobiliser des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations, alors que les circonstances, le profil ou l'attitude des personnes concernées laissent craindre la commission imminente d'atteintes graves à la ...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sécurité », insérer les mots : « ou à la tranquillité ». Exposé sommaire : Par souci de réalisme, les équipes pénitentiaires de sécurité devraient être autorisées à intervenir pour prévenir la survenance ou faire cesser la commission d'infractions préjudiciables à la sécurité pénitentiai...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° En présence d'un périple criminel tel que défini par l'article 122‑4‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : L'amendement vise à renvoyer au droit existant, et notamment au Code pénal, qui est la référence indéniable des magistrats, en témoigne la jurisprudence. De plus, rappelons que l'article 122-4-1 du Code p...

Le troisième alinéa de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. » Exposé sommaire : L'article 63 ...

Au premier alinéa de l'article 122‑5 du code pénal, après le mot : « injustifiée », sont insérés les mots : « , actuelle ou imminente, ». Exposé sommaire : L'adoption d'un régime légal d'usage des armes commun aux deux principales forces de sécurité intérieure constituerait, à lui seul, une avancée indéniable. Encore faut-il veiller à une dé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « aux buts légitimes poursuivis ». Exposé sommaire : Il serait opportun de préciser que la « stricte proportionnalité » mentionnée au premier alinéa du futur article L 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) doit s'apprécier au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprude...

Après le mot : « immobiliser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, alors que les circonstances, le profil ou l'attitude des personnes concernées laissent craindre la commission imminente d'atteintes graves à la v...

Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou to...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

Après le mot : « autrement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ». Exposé sommaire : Le fait de mentionner les « lieux qu'ils occupent » permettrait de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés, alors qu'ils sont ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souve...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 211‑9 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° En cas de légitime défense telle que définie par l'article 122‑5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est conditionné par l'adoption de l'amendement précédent modifiant article 122-5 du code pénal. S'il n'est nullement contesté l'inscription de ces nouvelles dispositions au sein d'un nouveau ch...