Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

302 amendements trouvés


18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1736 à l'amendement N° AS978 au texte N° 2302 - Article 38 (Retiré)
M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Gu...

À l'alinéa 23, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.

18/03/2015 — Amendement N° AS1543 au texte N° 2302 - Article 44 (Tombe)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : L'article 44 fait évoluer la commission des r...

18/03/2015 — Amendement N° AS450 au texte N° 2302 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

18/03/2015 — Amendement N° AS870 au texte N° 2302 - Article 28 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le développement professionnel continu met en œuvre les dispositions de l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées....

18/03/2015 — Amendement N° AS877 au texte N° 2302 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Après le sixième alinéa de l'article L. 1417‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° de s'assurer de l'accessibilité des programmes de prévention, promotion et d'éducation à la santé aux personnes handicapées. Le gouvernement remet un rapport annuel devant le parlement. ». Exposé sommaire : Les difficultés...

18/03/2015 — Amendement N° AS873 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 3° Prévoit et suscite les évolutions nécessaires de l'offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles, afin notamment de répondre aux besoins de prises en charge et d'accompagnements médico-soc...

18/03/2015 — Amendement N° AS875 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Un décret fixe les critères permettant à un conseil territorial de santé de couvrir plusieurs territoires ou zones. ». Exposé sommaire : Il est ainsi proposer que des critères soient définis par décret pour permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de pouvoir constituer des...

18/03/2015 — Amendement N° AS866 au texte N° 2302 - Article 22 (Retiré)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

À l'alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « et du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé coordonné nécessite d'instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches ...

18/03/2015 — Amendement N° AS442 au texte N° 2302 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434‑17 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec la conférence de territoire, le directeur de l'agence régional de santé propose au ministre chargé de la santé les programmes et actions locales ayant concourus à l'amélioration de l'état de santé de la populati...

18/03/2015 — Amendement N° AS1545 au texte N° 2302 - Article 14 (Tombe)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « ,dont les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1, ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé cohérent nécessite pour les personnes handicapées une coopération et une coordination des tous les acteurs : les acteurs de santé, les acteurs d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1582 au texte N° 2302 - Article 14 (Tombe)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

À l'alinéa 5,après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , de leur handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de parcours de santé complexe. L'introduction du mot « et » rend cumulatif la condition de complexité avec celle de la nécessaire intervention des plusieurs catégories de pr...

18/03/2015 — Amendement N° AS884 au texte N° 2302 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovatio...

18/03/2015 — Amendement N° AS859 au texte N° 2302 - Article 19 (Retiré)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

I. – Substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Il transmet un rapport annuel de ces travaux au ministre chargée de la santé, qui le transmet pour avis à la conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411‑3,...

18/03/2015 — Amendement N° AS446 au texte N° 2302 - Article 18 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité d'une telle généralisation en 2017 malgré les annonces de la ministre qui souhaite procéder par étapes. Devant l'évidence...

18/03/2015 — Amendement N° AS1575 au texte N° 2302 - Article 21 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées. Ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées définit à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les difficultés de...

18/03/2015 — Amendement N° AS795 au texte N° 2302 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Perrut

I. – À la section 1 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code de travail, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Don de jours de repos à un proche d'adulte dépendant « Art. L. 3142‑15‑1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contre...

18/03/2015 — Amendement N° AS862 au texte N° 2302 - Article 21 (Tombe)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d'hy...

18/03/2015 — Amendement N° AS861 au texte N° 2302 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits évalue, selon des modalités qu'il détermine, le respect du principe énoncé au premier alinéa du présent article, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importan...

18/03/2015 — Amendement N° AS856 au texte N° 2302 - Article 14 (Tombe)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en lien notamment avec le secteur médico-social et les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1 ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé cohérent nécessite pour les personnes handicapées une coopération et une coordination des tous les acteurs : les acteurs de santé, les acteurs du se...

18/03/2015 — Amendement N° AS879 au texte N° 2302 - Article 44 (Tombe)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des évènements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, un droit d'alerte aup...