Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

56 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 1400 au texte N° 628 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. B...

L'article 227‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par tout ascendant, d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ». Exposé ...

28/01/2013 — Amendement N° 1393 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. B...

Le dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce ...

28/01/2013 — Amendement N° 451 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Abad, Mme Ameline, M. Apparu, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Guégot, M....

Le premier alinéa de l'article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « , lorsque les circonstances l'exigent, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : Un enfant a besoin d'un père et d'une mère. Un cadre et une éducation avec une ...

28/01/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Laba...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du second alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune. » ; 2° L'artic...

28/01/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Lequiller, M. Mariani, M. ...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

28/01/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Laba...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...

25/01/2013 — Amendement N° 4382 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. de Mazières, M. Straumann, Mme Marianne Dubois...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-6 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-6. Lorsque le bien-être d’un enfant est sérieusement menacé, l’autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d’office. Le cas échéant, elle a l’obligation d’agir promptement. En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a le pouvoir d...

25/01/2013 — Amendement N° 4380 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Straumann, M. de Mazières, Mme Genevard, M. Alain Marleix, Mme Marianne Dubois...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-4 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-4.- Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Exposé sommaire : Les dispositions protectrices de l’enfant relèvent de l’ordre public familial. A ce titre, elles sont impératives. En conséquence, les conventions ...

25/01/2013 — Amendement N° 4378 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Dion, M. Moudenc, M. Straumann, M. de Mazières, M. Alain Marleix, M. Gérard, Mme Mari...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-3 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-3.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement découlant des amendements précédents. En effet, il con...

25/01/2013 — Amendement N° 4377 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Straumann, M. Moudenc, Mme Genevard, M. de Mazières, M. Gérard, Mme Mari...

Après l’article, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-2 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-2 .- La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur. » Exposé sommaire : ...

25/01/2013 — Amendement N° 4376 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Dion, M. Moudenc, M. Straumann, M. Alain Marleix, Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Marianne Dubois...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-1 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-1.- La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux....

25/01/2013 — Amendement N° 4043 au texte N° 628 - Article 22 (Retiré)
M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

25/01/2013 — Amendement N° 3782 au texte N° 628 - Article 2 (Retiré)
M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article paraît seulement procéder à l’adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées. Juridiquement, en effet, le droit d’adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d’adopter, sa...

25/01/2013 — Amendement N° 3426 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Perrut

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

25/01/2013 — Amendement N° 3416 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Perrut

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

24/01/2013 — Amendement N° 2986 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Nicolin, M. Luca, M. Poisson, M. Tian, Mme Genevard, M. Le Ray, M. Do...

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procr...