Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 7)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux mots : « dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements sont des », les mots : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de ». Exposé sommaire : En cas de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources ». Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux, les logements de la commune bénéficiant aux instituteurs attachés à une école communale ou y ayant leur résidence administrative et étant appelés à exercer leurs...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouve...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 15 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les zones non-tendues. Il n'est pas utile de garder le taux initial de 20 % lorsque les communes n'en présentent pas le besoin. ...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés  : « 5° Les logements affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l'article 278sexiesd...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les réalités locales soient mieux prises en compt...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus en accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2013...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d'un taux de logements sociaux dépassant l'obligation règlementaire dont elle est tenue au sens du présent article, les communes de plus de 3 500 habitants de cet ensem...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après les mots : « Île-de-France », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et de plus de 3 500 habitants répartis par tranche de population suivant le barème ci-dessous : 10 % de logements sociaux de 3 500 à 5 000 habitants, 15 % de logements sociaux de 5 000 à 10 000 habitants, 20...

Rédiger ainsi cet article : « I - Les baux emphytéotiques passés en application du I et II de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, peuvent bénéficier d'une décote de 100 % afin de tenir compte de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la  situation du marché foncier et immobil...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux al...