Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 7)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais q...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 11. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement c...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l'alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l'alinéa 7. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d'alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements....

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou par le locataire, après cinq ans d'occupation de son logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux locataires de racheter leur logement social lorsqu'ils l'occupent depuis plus de 5 an...

À la première phrase, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les ...

Un délai est mis en place pour les communes sur le point d'intégrer une intercommunalité et qui n'étaient pas concernées par l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d'atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux. Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du potentiel foncier de la commune. ». Exposé sommaire : En plus des autres dispositions, le préfet doit prendre en compte le potentiel foncier de la commune au moment de faire le constat de carence. Certaines communes n'ont pas de foncier disponible, l'utilité de les sanctionner est donc à r...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la construction de » les mots : « des rabais de loyers des ». Exposé sommaire : Créer une nouvelle catégorie de logements sociaux (le « super PLAI ») n'est pas une solution, et figera plus encore la fluidité des parcours résidentiels. En ciblant cette aide, et en la définissan...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : En pratique, cet alinéa va conduire à des situations de taxation maximale de certaines communes, quels que soient les efforts déployés par la commune. Le taux de logement sociaux peut s'accroître soit par de la construction neuve, soit par des acquisitions dans le parc ancien. Dans le cas de...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « produire », insérer les mots : « , à l'exception des logements étudiants, ». Exposé sommaire : Si le quota de 30 % de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d'exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un...

Après la première occurrence du mot : « habitat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire, à l'exception des logements étudiants, et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement supérieur...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet alinéa illustre la vision bureaucratique de la construction de logement. Contraindre davantage les communes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux ne peut que les pénaliser pour la réalisation de leurs nouveaux programmes de logements. Elle pénalise fortement la construction de nou...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d'aménagement de logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réser...

L'article L. 301‑3‑1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé : « Art. L. 301‑3‑1. – I. – Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35 % des résidences principales, le nombre de logements locatifs...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois au prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. ». Exposé sommaire : Il est...

Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 60 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l'offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au neuvième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » . Exposé sommaire : Aujourd'hui, les logements sociaux vendus à leurs propriétaires sont pris en compte dans le décompte de la loi dite SRU pour une période de 5 ans. Afin de favoriser l'accession sociale à la pr...