Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

A l'alinéa 20, substituer au mot : « et », les mots : « en passant par la valeur de 115 millions de tonnes équivalent pétrole en 2030 » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir un objectif en 2030 d'économies d'énergie afin : de réduire les dépendances énergétiques, d'être en cohérence avec les objectifs 2050 et de protéger le pouvoir d...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atte...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « prix », le mot : « coût ». Exposé sommaire : Le développement indispensable de l'efficacité énergétique passe par un changement de paradigme, à savoir raisonner non plus en fonction du prix de l'énergie mais de son coût pour le consommateur quel qu'il soit.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'ambition du Gouvernement de porter à 40% la production électrique en énergie renouvelable doit être précisément inscrite dans la loi. ...

Insérer l'alinéa suivant: III. – Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots « et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » sont remplacés par les mots « , doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, fournissant l’énergie nécessaire à la satisfac...

Le titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ; 2° Il est ajouté un article L. 101‑2 ainsi rédigé : « Art. L101‑2. - Un rapport remis au Parlement conjointement à celui prévu par l’article L. 101‑1 présent...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « pièces », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».

Après l'article 38, insérer l'alinéa suivant : "Ajouter un nouvel article L. 111-73-2 au code de l'énergie ainsi rédigé : « Art. L. 111-73-2 : Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.111-72 et L.111-73, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à publier les informations relative...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de mettre en place une expérimentation ayant pour objet d’intégrer avant le 1^er janvier 2017 au contrôle technique des véhicules des mesures de contrôles de leur...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Afin d'engager la rénovation énergétique, l'Etat s'engage à publier avant la fin de l'année 2015 les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 111-10-3 et Art. L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation." Exposé sommaire : Adopté depuis maintenant plus d...