Transition énergétique
(Avant l'article premier)

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : Laisser dans le champ de la loi la définition des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat garantit toute visibilité aux porteurs de projets.

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « sous forme de matière ». Exposé sommaire : L' article 11 de la directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise : « b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de re...

À l'alinéa 1, après le mot : « serre », insérer les mots : « et de polluants atmosphériques ». Exposé sommaire : Les émissions de l'ensemble des véhicules automobiles comprennent principalement un ensemble de gaz et de polluants atmosphériques. Parmi ces gaz, ceux qui ont un impact significatif sur l'évolution du climat sont identifiés com...

À la première phrase de l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, le mot : « habillement » est remplacé par les mots :« des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles à l'ens...

À partir de 2016, lors de la vente d'un bâtiment ayant une faible performance énergétique, le vendeur fournit une étude de rénovation thermique produite par un tiers indépendant et certifié précisant les travaux et les coûts pour porter le bâtiment à un niveau énergétique performant. Un décret en conseil d'État précise les bâtiments concernés,...

I - La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Après l'article L. 112‑19, il est inséré une sou...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d'Outre-mer. Ce rapport présente des mesures concrètes pour développer les énergies renouvelables et valoriser les ressources des territoir...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑4 du code de l'environnement, après le mot :« déchets », supprimer le mot : « ménagers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) à la fois aux ménagers et aux pro...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « par les installations dont la liste est définie par décret » Exposé sommaire : Il s'agit de laisser la loi définir les installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat, ce qui assure une grande visibilité aux porteurs de projets.

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 541‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « L. 541‑11‑0 -Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d'installation est rendu public et est mis à jour tous...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les sociétés agréées au titre de l'article L. 211‑10 du code monétaire et financier », les mots : « par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publiques locales créées à cet effet par dérogation à l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier à titre expérimental ...

La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d'énergie renouvelablein si...

Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'é...

A l'alinéa 20, substituer au mot : « et », les mots : « en passant par la valeur de 115 millions de tonnes équivalent pétrole en 2030 » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir un objectif en 2030 d'économies d'énergie afin : de réduire les dépendances énergétiques, d'être en cohérence avec les objectifs 2050 et de protéger le pouvoir d...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atte...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « vise l'objectif de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. » Exposé sommaire : La définition des « territoires à énergie positive » proposée par le p...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « prix », le mot : « coût ». Exposé sommaire : Le développement indispensable de l'efficacité énergétique passe par un changement de paradigme, à savoir raisonner non plus en fonction du prix de l'énergie mais de son coût pour le consommateur quel qu'il soit.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'ambition du Gouvernement de porter à 40% la production électrique en énergie renouvelable doit être précisément inscrite dans la loi. ...