Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'article 35 nonies : « I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑17 ainsi rétabli : « Art. L. 137‑17. – Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du présent code est fixé à 12 % pour les versements des sommes issues de l'intéresse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ; 2° Le 2 du III est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le montant : « 18 0...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, des ports décentralisés et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑17‑1. – Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les biens de série, désignés par un genre, une marque ou un type, et dont le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de leur individualisation, la date d'acquisition à retenir pour l'application du premier alinéa est la date de la commande. » II. – La perte de recettes pour l'É...

Substituer à l'alinéa 32 les trois alinéas suivants : « III bis et III ter, IV et V. – (Non modifiés) « À la fin du IV, substituer aux mots : « à la publication de la présente loi » les mots : « au 1er janvier 2015 » ; « V. – (Non modifié) ». Exposé sommaire : Malgré les aménagements favorables apportés par cet article, on ne peut que dépl...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « cbis) À la première phrase du I, le mot : « graves » est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les Accords de Maintien dans l'Emploi puissent être conclus en cas de difficultés économiques, sans attendre qu'ils soient nécessaires que ces difficultés soient considérées comme g...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – À l'article L. 5125‑4 du code du travail, après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'un accord conclu dans les conditions prévues au présent article, l'accord mentionné à l'article L. 5125‑1 peut être approuvé par référendum organisé auprès des personn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'a...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'art...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer, dans un délai d'un an, un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « 1° Accroître les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent a...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à la date de » les mots : « trois mois après la ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendement tient compte des r...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendement tient c...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « mise à disposition, d'actualisation et de réutilisation des données. » Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe : « : » les mots : « concernant, quand cela est pertinent, les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées, les informations relatives à la disponibilité des services, ainsi que les incidents constatés sur le réseau et dans la fourniture des s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent à toute entreprise exerçant une activité de services réguliers de transport public conventionné de personnes sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de pers...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ces données » les mots : « les données mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendemen...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « libre, immédiate et gratuite ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendement tient comp...