Croissance activité et égalité des chances économiques

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , d'expérience et d'assurance ». Exposé sommaire : Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs doivent effectuer un stage de deux ans à l'issue de leur formation. Par ailleurs, ces cr...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est préférable d'instaurer une révision tous les 5 ans, plutôt que tous les 2 ans.

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. » Exposé sommaire : L'établissement de la c...

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être consultée pour déterminer la carte, ni le ministre de l'économie.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être informée, systématiquement, des projets de révision ou des tarifs réglementés.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il ne nous semble pas pertinent que l'Autorité de la concurrence joue un rôle dans la fixation de la réglementation des tarifs. Si elle peut rendre un avis sur les prix et tarifs réglementés, il n'est pas justifié qu'elle puisse également prendre l'initiative d'émettre un tel avis.

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Définir une « rémunération raisonnable » est particulièrement vague. Il est nécessaire d'avoir des critères plus pragmatiques.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 444‑5. – Le ministre de la justice, pour application de l'article L. 444‑3, peut recueillir : ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de faire référence au ministre de l'économie et à l'Autorité de la concurrence.

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir que les tarifs sont également arrêtés par le ministre de l'économie.

Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Définir une « rémunération raisonnable » est particulièrement vague. Il est nécessaire d'avoir des critères plus pragmatiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de supprimer cet article sur les tarifs réglementés car l'Assemblée nationale a réintroduit ou confirmé : - les références au code de commerce et au ministre de l'économie ; - les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ; - les critères vagues déterminant les tarifs. Par ailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de retirer cet article qui supprime l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la santé publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ...

À l'alinéa 10, après le mot : « concernés », insérer les mots : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaines...

À l'alinéa 6, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réinstaurer la notion d'abus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, d'aucune concertation et mériterait donc un débat plus approfondi.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établissements d'enseignement de la conduite et les ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur conclusion, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis ». Exposé sommaire : Le Parlement doit avoir accès aux projets qui ont une incidence...

À l'alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « en privilégiant l'intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité.