Croissance activité et égalité des chances économiques

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au public et aux autres exploitants ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendement tient compte ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement » les mots : « La réutilisation des données des services réguliers de transport public conventionné de personnes sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût réel lorsque les coûts de mise à d...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir des remises dans le cadre d'actes juridiques.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les critères définissant les tarifs réglementés des professions juridiques n'ont pas à être inscrits dans le code de commerce.

Rétablir l'article 69 bis A : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l’issue de la période déterminée, le tri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'être une source de conflit d'intérêts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de permettre la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'être une source de conflit d'intérêt.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa risque d'être une source de conflit d'intérêts entre professionnel du chiffre et professionnel du droit.

I. – Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli ». II. – En conséquence, après le mot : « professionnel », rédi...

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office notarial ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif transitoire de « 1 pour 4 » (notaires salariés et notaires associés), et de conserver celui de « 1 pour 2 », récemment mis en place.

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , d'expérience et d'assurance ». Exposé sommaire : Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, doivent effectuer un stage de deux ans à l'issue de leur formation. Par ailleurs, ces critères pourraient desservir les jeunes qui seraient systématiquement mis de côté, ...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « notamment sur la base d'une analyse économique et démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés ». Exposé sommaire : Il est important de conserver une analyse économique, et pas seulement démographique.

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Ce texte instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant. Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population e...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : Il est préférable de refuser directement l'installation dans un office créé à un professionnel lorsque l'office est placé dans une zone qui n'est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passe...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : L'instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice n'est absolument pas pertinente, et risque d'avoir des répercussions catastrophiques sur le métier des professions réglementées concernées.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d'office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite ». « Les candidats ont quatre mois pour s'installer. En cas de démission d'un candidat dans les quatre mois ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d'office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite ». Exposé sommaire : Il est indispensable de conserver la notion de « classement au mérite » pour départager les can...