Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 1er)

La seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est complété par les mots : « et de la nature de l'activité du salarié ». Exposé sommaire : La nature de l'activité du salarié doit également pouvoir être prise en compte pour justifier un refus de l'employeur.

À l'article 226‑13 du code pénal, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , notamment une mission de contrôle » . Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de missions de contrôle, il est proposé de préciser que le champ d'application de l'article L. 226‑13 du Code pénal concerne ...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises. Ce rapport pourrait étudier plusieurs points ; 1° Une entreprise de moins de dix salariés ne pourrait être soumise à une enquête statis...

Après l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bisainsi rédigé : « Art. 3bis. – Les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises sont limitées quantitativement. « Une entreprise de moins de dix salariés ne peut être soumise à...

L'article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'information est obtenue dans le cadre d'une mission de contrôle, sa révélation est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confident...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conse...

L'article L. 1617‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de respecter les délais de paiement mentionnés dans les contrats de la commande publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les retards de paiement dans les contrats de la comma...

Le troisième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ainsi rédigé : « Lorsque les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le cas échéant, l'indemnité comp...

I. – Après le 3. de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Aux entreprises, quelle que soit leur nature, qui consentent des prêts à moins de 2 ans à des sociétés partenaires avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. ». II. – Après le 3 de l'article L. 511‑7 du ...

Le 1 de l'article L. 532‑3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les intermédiaires en financement participatif tels que définis à l'article L. 548‑1 du code monétaire et financier, ce seuil est fixé à 150 000 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le statut des sociét...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code monétaire et financier, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Actuellement, l'offre au public de titres financiers limite à 150 personnes la notion de cercle restreint d'investisseurs pour qu'une opération soit exonérée du visa...

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des grands ports maritimes et des ports décentralisés est autorisé. II. – L'État ou l'autorité en charge du transport maritime publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des grands ports maritimes et des ports décentralisé. Exposé sommai...

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé. II. – L'État ou l'autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des gares ferroviaires et routières. Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – L'article 2327 du code civil est abrogé. II. – Le chapitre IV du Livre II du code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les créanciers publics...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du      pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire. Ce rapport étudiera également, le cas échéant, les mesures pouvant ...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. IV. – La perte de recettes pour les...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...