Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont abrogées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 19 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une...

Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préalablem...

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambul...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont abrogées. II. – Le chapitre X du titre III du livre II du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code du commerce les dispositions relatives à l'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112-6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112-6. – Des conciliateurs du travail habilités par l'autorité administrative compétente ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peu...

Après l'article 2‑21-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. 2‑21‑2. – Toute association ou tout syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises peut exercer les droits re...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise augmenter le plafond de l'amende prévue pour en cas de manquement à l'obligation de déclaration prévue au présent article.

Au premier alinéa de l'article L. 6222‑31 du code du travail, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l'absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu'en l'absence du décret d'application prévu par la loi...

L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122‑2 détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des réalités des entreprises au sein des différentes ...

L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑14‑1. – À l'exception des salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou...

I. – L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est abrogé. II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la ré...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1221‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « I...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « appel », insérer les mots : « d'une même région ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement a affiché une ambition forte dans la compétence « développement économique » des nouvelles grandes Régions, c'est la raison pour laquelle il est pertinent que chaque no...

Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salariés de concilier vie personnelle et professionnell...

L'autorité administrative au sens de l'article 1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispos...

I. – Le I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 € et des cotisations et contributions soci...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des s...

 « Section 4 « Gestion de l'entreprise au mieux de son intérêt supérieur « Art.XX – L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l...