Projet de loi de finances pour 2016
(Article 8)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis. Lors de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi qu'un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux dépenses au titre de l'acquisition de la partie de l'équipement mixte qui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase du 2° de l'article L. 121‑8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie. ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assure...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article L. 541‑10‑4 du code de l'environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détendeurs finaux sont les ménages. Or, un certain nombre de professio...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au début du e, sont insérés les mots : « Sauf dans les départements d'outre-mer, » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit de supprimer le e du 2 de l'article 199 undecies A (défiscalisa...

I. – Au 5. de l'article 200 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l'État conséquente du I. et du II. est compensée à due co...

I. – Après l'article 31 du code général des impôts, est inséré un article 31 bis A ainsi rédigé : « Art. 31 bis A.– Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

I. – Au IV de l'article 1605nonies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». II. – L'article 28 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est abrogé. III. – Les I et II s'appliquent à compte...

I. – Après le 11bis de l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11terLes livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personne...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...