Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

173 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 955C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Salles, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde...

I. – Après lepremier alinéa du IVbis de l'article 1609quatervicies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration fait l'objet d'un abattement de 50 % pour les passagers des groupements d'aérodromes ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

10/11/2015 — Amendement N° 953C au texte N° 3096 - Article 34 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sans perspective de fusion, à terme, de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ». Exposé sommaire : À l'occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (I...

10/11/2015 — Amendement N° 952C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, substituer aux mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, supprimer les mots : « être retenues pour la détermination...

10/11/2015 — Amendement N° 951C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

10/11/2015 — Amendement N° 950C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en ...

10/11/2015 — Amendement N° 949C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de...

10/11/2015 — Amendement N° 948C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

10/11/2015 — Amendement N° 867C au texte N° 3096 - Article 47 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Degallaix,...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos conformément...

06/11/2015 — Amendement N° 662C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Salles, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont exemptées de ce prélèvement. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même article est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En 2016, pour les com...

06/11/2015 — Amendement N° 661C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bisLe 1° du II de l'article L. 2336‑3 est complété par les mots : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupem...

06/11/2015 — Amendement N° 660C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Piron, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du second alinéa des I et II, au IIbis et au second alinéa des III et IV de l'article L. 2113‑20, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 201...

06/11/2015 — Amendement N° 657C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 144, substituer au montant : « 49 euros » le montant : « 55 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 1,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, ...

06/11/2015 — Amendement N° 656C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 144, substituer au montant : « 49 euros » le montant : « 75 euros ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera...

06/11/2015 — Amendement N° 655C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « l'unanimité » les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d'une délibération de l'établissement public de coopérat...

06/11/2015 — Amendement N° 653C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et la phrase suivante : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contribu...

06/11/2015 — Amendement N° 651C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et les deux phrases suivantes : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des r...

06/11/2015 — Amendement N° 648C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Salles, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Laga...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est applicable aux communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle qu'à l'issue de l'exercice budgétaire 2016. » Exposé sommaire : Les communes ayant subi le mois dernier des intempéries d'une rare violence doivent assumer le coût des travaux ...

06/11/2015 — Amendement N° 627C au texte N° 3096 - Article 58 (Rejeté)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia ...

À l'alinéa 32, substituer au nombre : « 45 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant de la dotation de centralité. Ainsi, le montant attribué à chaque territoire irait de 15 à 30 euros, au lieu de 15 à 45 euros par habitant, en fonction de la population du territoire ou de la commune isolée.

06/11/2015 — Amendement N° 625C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia ...

À l'alinéa 28, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le montant de la dotation de ruralité ne peut excéder trois fois, au lieu de quatre dans le projet de loi, le montant que les communes perçoivent au titre de la dotation de base.

06/11/2015 — Amendement N° 622C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia ...

À l'alinéa 25, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'éligibilité de la dotation de ruralité. Cette dotation serait attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure, non pas à 75 % de la densité moyenne de population de l'ensemble des communes, comme le prévoi...