Tarification progressive de l'énergie
(Article 2)

L'article L. 445‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fournisseurs renégocient leurs contrats d'approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers. « À compter du 1er janvier 2013, les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ne sont pas fonction des p...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économiques en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le dispositif. » Exposé sommaire : La question de l'obligation de rénovation doi...

À l'alinéa 8, après le mot : « public », insérer le mot : « local ». Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, les PCET et les FSL

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé ». Exposé sommaire : Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispe...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « , 4°, 5°, 6° et 7° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à Électricité de France » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 333‑1 et suivants » ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut prononcer, après avis d...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour l'électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les consommateurs sans chauffage électrique et pour les consommateurs avec chauffage électrique. La marge effective globale du dispositif est utilisée pour financer des actions nationales et locales de lutte contre l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « équilibrer », insérer les mots : « avec une marge positive de 5 % ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel propose un équilibrage théorique entre le bonus et le malus. Par conséquent, en terme de recettes, le dispositif est neutre pour l'ensemble des opérateurs. Dégager une marge de...

Après l'alinéa 14,  insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑6‑1. – Les bonus et malus appliqués par type d'énergie intègrent une modulation selon le coefficient d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu en dioxyde de carbone de l'énergie fournie ». Exposé sommaire : Comme pour la modulation inscrite dans la réglementa...

À l'alinéa 14, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

À l'alinéa 13, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

À l'alinéa 12, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour fin...

À l'alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « et l'eau chaude sanitaire ». Exposé sommaire : La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire car dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l'eau chaude.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « les contrats relatifs à l'alimentation d'un chauffage commun ainsi que ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que les informations contractuelles concernant un fournisseur puissent être transmises à un autre fournisseur.

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « de chauffage » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et de l'eau chaude sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le chauffage de l'eau est bien intégré dans le calcul du volume de base attribué aux immeubles collectifs. La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire ca...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la deuxième phrase de l’alinéa 17, après les mots : « la somme des bonus-malus appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.