Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2bisÀ l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, après les mots « schéma régional de cohérence écologique approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant  : « 2°bisLes aires de stationnement construites après l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être végétalisées en pleine terre, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d'inondation non négligeables. À l'heure...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'attribution d'une concession dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) peut intervenir avant la création de la zone. Or, une fois la concession attribuée, les élus risquent d'être exposés à des pressions pour créer la zone.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l'article L 123-1-2 est complété par les mots suivants : “ au cours des dix années précédant l'approbation du plan” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux élus les informations leur permettant d'appréhender l'évolution des espaces au cours des années....

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : au deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du Code de l'environnement, après la référence : « L.122-2 », sont insérées les références suivantes : « L.123-6, L. 123-9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 15, 1° Après le mot : « délimiter  », insérer les mots : « et qualifier » ; 2° après le mot : « secteurs », insérer les mots : « habitats d'espèces ou milieux nécessaires aux continuités écologiques » ; 3° après le mot : « prescriptions », insérer le mot : «afférentes ». Exposé sommaire : Le 7° de l'article L 123-1-5 du code de ...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisL'article L. 122-1-11 est ainsi modifié : « Au mot :“ peuvent ”,il est substitué le mot :“ doivent ”.» Exposé sommaire : Les schémas de mise en valeur, institués en 1983, définissent les grandes orientations de protection des zones littorales et visent à mieux concilier les act...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I.L'intitulé du titre III du livre I  est complété par les mots suivants : « et espaces de continuité écologique. II. Après le titre III du livre I il est inséré un chapitre 1er intitulé « Espaces boisés classés » qui comprend les articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme dans leur rédactio...