Réforme ferroviaire
(Après l'article 1er)

Compléter cet article par les sept alinéas suivants « II. – L'article L. 2121‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Aux deux alinéas des articles L. 2121‑2 et L. 2121‑4, au second alinéa de l'article L. 2121‑6 et à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 2121‑7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire exploitant u...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « au 1° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités). En effet, les autres mi...

À la fin de l'alinéa 65, supprimer les mots : « , sont précisées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'ARAF doit avoir un rôle majeur dans l'élaboration des règles opérationnelles garantissant l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et ce sur l'ensemble des missions confiées à SNCF Réseau par le projet de loi. L'él...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « au 1° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : L'ARAF doit avoir un rôle majeur dans l'élaboration des règles opérationnelles garantissant l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et ce sur l'ensemble des missions confiées à SNCF Réseau par le projet de loi. L'élaboration de ces règles doit ai...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer la SUGE (Surveillance Générale) à l'EPIC de tête SNCF et la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d'avoir recours à ce service si elles en formulent la demand...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette convention collective tient compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées au présent alinéa en prévoyant, le cas échéant, des règles différentes en fonction des activités. ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salarié...

Après la première occurrence du mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui sont titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221‑1. ». Exposé sommaire : Le pr...

Après la référence : « L. 2101‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , aux entreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui sont titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221‑1. ». Exposé sommaire : Le proj...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « i) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement d'un gestionnaire de l'infrastructure ou d'un exploitant d'installation de services à l'obligation de non-discrimination à l'égard des personnes autorisées à demander des capacités ferroviaires, l'Autorité met l'inté...

Substituer à l'alinéa 80 les dix-huit alinéas suivants : « 18° bis Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction » ; « b) Avant la section 1, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « S...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « au 1° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit bien le fait que l'ARAF a pour mission de s'assurer du respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure. Or, le texte limite cette compétence aux seules fonc...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l'Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les en...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « deux membres autres que le président et les ». Exposé sommaire : Il est légitime que le Parlement puisse nommer des membres du collège de l'ARAF, ce qui est le cas, dans le cadre législatif actuel. Il est proposé que les deux vice-présidents, qui exerceront leur fonction à temps plein avec le président d...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131‑7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que, dans...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bisLe dernier alinéa de l'article L. 2131‑7 est ainsi rédigé : « Ces règles sont publiées auJournal officiel. ». Exposé sommaire : Le pouvoir réglementaire supplétif de l'ARAF est, contrairement à celui octroyé à la CRE ou à l'HADOPI, soumis à l'homologation du ministère des transpo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un premier rapport au Parlement qui étudie la possibilité que, lorsqu'une infrastructure de service n'est pas utilisée pendant au moins deux années consécutives et qu'une entreprise ferroviaire s'est...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « c bis) Après l'article L. 2122‑5, il est inséré un article L. 2122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑5‑1-I. – Les règles de répartition des capacités d'infrastructure s'appuient sur une planification à long terme qui décrit pour une période de dix années les principes d'utilisation des l...

L'article L. 2121‑1du code des transportsest complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'État, pour l'exploitation des services ferroviaires de personnes d'intérêt national, attribue les conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence sauf dans les cas visés par l'article 5 paragraphes 4 et 5 du règlement 1370/2...