Réforme ferroviaire
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 78, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis La section 2 est complétée par une sous-section 6 bisainsi rédigée : « Sous-section 6 bis « Système d'amélioration des performances « Art. L. 2111‑25‑1. – Le système de tarification de l'infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastruct...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir l'indépendance décisionnelle du gestionnaire d'infra...

À l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La consultation de l'ARAF sur le contrat État-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulation ex ante efficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc nécessaire de doter l'ARAF d'un avis conforme, notamment sur l'évolution de la t...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Il est important de mentionner, dans le texte, des objectifs de réduction des coûts pour SNCF Réseau. La réduction des coûts du gestionnaire d'infrastructure est une nécessit...

Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. ». Exposé sommaire : Il est nécess...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « de gestion de crises et ». Exposé sommaire : Les prérogatives de gestion de l'infrastructure ne doivent pas être exercées par l'EPIC de tête, au risque de voir SNCF Réseau perdre son autonomie décisionnelle, exigée par l'article 7 sur « l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infra...

À l'alinéa 46, supprimer le mot : « essentielles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités). En effet, les autres missions de SNCF R...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l'Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les en...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2122-13 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « "Les redevances pour les services offerts sur les infrastructures de services, dès lors qu'il n'existe pas d'alternative viable, sont inférieures ou égales au coût de la prestation majoré d'un bénéfice ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «Art. L. 2162-1. -Une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés desentreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui so...

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « ainsi rédigé », par les mots : « et une section 2 bis ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'alinéa 40 est complété par les deux phrases suivantes : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'Etat à l'entreprise et au groupe en terme de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. La SNCF établit chaque année un rapport sur la mi...

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « Réseau  », insérer les mots : « et le personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles définies par l'article 7 de la directive 2012/34/UE ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées par l'Autorité de la Concurrence, l'interdiction de prise de res...

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter cet alinéa par les mots suivants : « et les objectifs de productivité retenus ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferr...

Après l'alinéa 9, insérer les dix alinéas suivants : « c bis) Il est ajouté un article L. 2123-1-1 ainsi rédigé : « "Art. L. 2123-1-1. – Gares Connexions conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. « " Ce contrat se conforme à la politique de gestion...

L'alinéa 36 est complété par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l'article 7 de la directive 2012/34/UE en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir...

Après l'alinéa 43, insérer les cinq alinéas suivants : « 18° bis L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a)Au 1°, les termes « d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » ; « b)Au 2°, les termes : « l...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2122-9 est complété par la phrase suivante : « « Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. »» Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette convention collective tiendra compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent en prévoyant, le cas échéant, des règles différentes en fonction des activités. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des sal...