Réforme ferroviaire
(Après l'article 2)

Après l'alinéa 78, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis La section 2 est complétée par une sous-section 6 bisainsi rédigée : « Sous-section 6 bis « Système d'amélioration des performances « Art. L. 2111‑25‑1. – Le système de tarification de l'infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastruct...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir l'indépendance décisionnelle du gestionnaire d'infra...

À l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La consultation de l'ARAF sur le contrat État-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulation ex ante efficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc nécessaire de doter l'ARAF d'un avis conforme, notamment sur l'évolution de la t...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Il est important de mentionner, dans le texte, des objectifs de réduction des coûts pour SNCF Réseau. La réduction des coûts du gestionnaire d'infrastructure est une nécessit...

Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. ». Exposé sommaire : Il est nécess...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « de gestion de crises et ». Exposé sommaire : Les prérogatives de gestion de l'infrastructure ne doivent pas être exercées par l'EPIC de tête, au risque de voir SNCF Réseau perdre son autonomie décisionnelle, exigée par l'article 7 sur « l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infra...

À l'alinéa 46, supprimer le mot : « essentielles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités). En effet, les autres missions de SNCF R...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « tout ou partie des informations comptables dont la liste est fixée par voie réglementaire », les mots : « toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il importe de permettre à l'Autorité de régulation de disposer de toutes les informati...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1°) de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions esse...

Remplacer les alinéas 44 à 55, par les quinze alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiendront compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d...

I. À l'alinéa 35, supprimer les mots : « de gestion de crises et ». II. Complété ce même alinéa par la phrase suivante : « Compte tenu de son rôle, la SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles relevant de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : L'imprécision quant aux missions de l'EPIC de tête SNCF rend peu clair le rôle ...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 2122-5, il est inséré un article L. 2122-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-5-1. - I.- Les règles de répartition des capacités d'infrastructure s'appuient sur une planification à long terme qui décrit pour une période de dix années les principes d'utilis...

A la seconde phrase de l'alinéa 38, après le mot : «décisionnel», insérer les mots : « et organisationnel ». Exposé sommaire : L'article 7 paragraphe 2 de la directive 2012/34/UE prévoit que les fonctions de répartition des capacités de l'infrastructure et de tarification de l'infrastructure (fonctions essentielles) doivent i...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Il est proposé de transposerles articles 30 paragraphe 1 et 30 paragraphe 3 de la directive 2012/34/UE qui prévoient que des mesures d'incitations sont m...

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à des personnes qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions citées aux alinéas 2 à 5 ci-dessus sans préjudice d'un accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national à ces li...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 1° est ainsi modifié : « « Après le mot :  »public« , insérer les mots : »et dans le respect des procédures d'attribution des conventions de délégations de service public définies aux articles L. 2121-1 et L. 2121-4,"  ». Exposé sommaire : Adaptation du Code ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que l'État doit exercer ses missions relatives au bon fonctionnement du système ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires afin de s'assurer que l'exercice d...

À l'alinéa 35, après le mot : « réseau », insérer les mots : « sans préjudice des missions de l'Établissement public de sécurité ferroviaire définies à l'article L. 2221-1du code des Transports ». Exposé sommaire : Il est proposé de veiller à ce que la mission de préservation de la sécurité exercée par l'EPIC de tête n'interfère ...