Réforme ferroviaire
(Après l'article 2)

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131-7 est ainsi modifié : « a)Au 2°, après le mot : « techniques », sont insérés le signe et le mot : « , économiques » ; « b)Au 4°, après les mots : «entre ces activités », sont insérés les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du c...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1°) de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions esse...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnairede l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Laréduction des coûts du gestionnaire d'infrastructure est une nécessité pour le redressement financier du système ferroviaire. Cette réduction des coûts impose que des mesure...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « est composée », les mots : « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiendront compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le dernier alinéa de l'article L.2131-7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce ...

Après l'alinéa 59, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis) La section 2 est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Système d'amélioration des performances « Article L. 2111-25-1. - Le système de tarification de l'infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infr...

Supprimer les alinéas 44 à 55. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la procédure d'engagement des poursuites et d'instruction préalable au prononcé des sanctions par un rapporteur nommé par le ministre chargé des transports. Cette procédure a pour but de se conformer à la décision QPC n° 2013-331 du Conseil Constitutionnel du 5 juil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitu...

Après l'alinéa 59, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 8° bis La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « "Sous-section 7 « "Système d'amélioration des performances «"Article L. 2111-25-1. - Le système de tarification de l'infrastructu...

A la seconde phrase de l'alinéa 38, après le mot : «décisionnel», insérer les mots : « et organisationnel ». Exposé sommaire : L'article 7 paragraphe 2 de la directive 2012/34/UE prévoit que les fonctions de répartition des capacités de l'infrastructure et de tarification de l'infrastructure (fonctions essentielles) doivent i...

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2111-10-1. -Dans le cadre de la politique générale, et en cohérence avec la stratégie de l'Etat en matière de développement du réseau ferré national, SNCF Réseau adopte un plan d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement. « Le but de ce plan est d'assur...

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à des personnes qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions citées aux alinéas 2 à 5 ci-dessus sans préjudice d'un accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national à ces li...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° le deuxième alinéa de l'article L.2132-7 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports  est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2121-2, L. 2121-4, L. 2121-6 et L. 2121-7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire exploitant un service public de transports ferrov...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que l'État doit exercer ses missions relatives au bon fonctionnement du système ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires afin de s'assurer que l'exercice d...

À l'alinéa 7, après le par le mot : « gare », insérer les mots : « de voyageurs et des autres infrastructures de services ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser, qu'outre la gestion des gares, le présent chapitre concerne également la gestion des autres infrastructures de services. A l'instar de la gestion des gares, la ges...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «Art. L. 2161-1. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à la durée du travail communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1, aux entreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui s...

I. Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que les infrastructures et installations de service autres que les gares de voyageurs pour lesquelles l'accès par le réseau doit être garanti visées à l'article 13 de la directive 2012/34/UE . II. Après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « ...

L'alinéa 36 est complété par la phrase suivante : "Le conseil d’administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l’article 7 de la directive 2012/34/UE en formation restreinte, en l’absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir l...