Réforme ferroviaire
(Après l'article 2)

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l'Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les en...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « tout ou partie des informations comptables dont la liste est fixée par voie réglementaire », les mots : « toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il importe de permettre à l'Autorité de régulation de disposer de toutes les informati...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « motivé », le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34) prévoit que « l'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre II et n...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «Art. L. 2162-1. -Une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés desentreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui so...

Remplacer les alinéas 44 à 55, par les quinze alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau doit prendre les mesures nécessaires au respect par son personnel de l'obligation de confidentialité visée au premier alinéa de l'article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d'État précise les mesures prises par SNCF Réseau pour faire respecter cette obligation. » Exposé sommaire : Dan...

Après l'alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un article L. 2111-10-1, ainsi rédigé : «Art. L. 2111-10-1.En cohérence avec la stratégie de l'Etat en matière de développement du réseau ferré national, SNCF Réseau adopte un plan d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement. « Le...

À l'alinéa 8, après les mots : « à leur demande et dans un cadre formalisé », insérer les mots : « dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer la SUGE (Surveillance Générale) à l'EPIC de tête SNCF et la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de crise ayant un impact sur son fonctionnement, ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 4 paragraphe 2 de la directive 2012/34/UE impose l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure vis-à-vis de l'État pour l'organisation et la ge...

Supprimer les alinéas 9 à 13 Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des expériences et des parcours professionnels indispensables à la qualité de ses avis et décisions. La nomination de cin...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Il est créé un nouvel article L.2123-2-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2123-2-1. - Lorsqu'une infrastructure de service n'est pas utilisée pendant au moins deux années consécutives et qu'une entreprise ferroviaire s'est déclarée intéressée par l'accès à cette infrastructure, le prop...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bis À l'article L. 2132-1, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « « A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège. » « 4° ter L'article L. 2132-2 est ainsi modi...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Il est proposé de transposerles articles 30 paragraphe 1 et 30 paragraphe 3 de la directive 2012/34/UE qui prévoient que des mesures d'incitations sont m...

À l'alinéa 5, après les mots : « national », insérer les mots : « ainsi qu'aux infrastructures de service autres que les gares de voyageurs présentant le caractère de facilités essentielles visées à l'article 13 de la directive 2012/34/UE dont il est propriétaire ». Exposé sommaire : Un véritable gestionnaire d'infrastruc...

L'alinéa 36 est complété par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l'article 7 de la directive 2012/34/UE en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 1° est ainsi modifié : « « Après le mot :  »public« , insérer les mots : »et dans le respect des procédures d'attribution des conventions de délégations de service public définies aux articles L. 2121-1 et L. 2121-4,"  ». Exposé sommaire : Adaptation du Code ...

À l'alinéa 25, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, la consultation de l'ARAF sur le contrat Etat-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulationex anteefficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc proposé de doter l'ARAF d'un avis conforme...

Supprimer les alinéas 15, 16 et 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 43, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 18°bis Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « a)Dans l'intitulé du chapitre V, les mots : « Sanctions administratives et pénales » sont remplacés par les mots : « Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction ». « b)D...

L'alinéa 8 est complété par la phrase suivante : «Les prestations proposées à ce titre aux entreprises ferroviaires sont annexées au document de référence du réseau prévu à l'article L. 2122-5 du Code des Transports.» Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer la SUGE (Surveillance Générale) à l'EPIC de tête SNCF et la possibil...