Égalité réelle outre-mer
(Article 4)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Un volet visant à insérer les activités traditionnelles informelles dans l'économie formelle. » Exposé sommaire : Constatant que, dans nos territoires insulaires, et particulièrement à Mayotte et en Guyane, la plus part des travailleurs exerce leurs activités dans l'économie informelle dan...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue ...

À l'alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité ...

À l'alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n°     du     de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, afi...

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑6. – I. – Dans les départements de Mayotte et de Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes s...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturel, », insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 3° bis Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; Exposé sommaire : Pour atteindre l'objectif de convergence et de réduction des écarts de développement l'application des lois, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progress...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette durée minimale prévue au II de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation pour la validation des acquis de l'expérience n'est pas non plus opposable aux travailleurs familiaux non rémunérés, qu'ils travaillent dans des unités économiques de l'économie formelle ou de l'économie informelle, a...

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et est ainsi modifié : a) L'intitulé...

I. – Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 100 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « réduction », le mot : « résorption ». Exposé sommaire : Dans la perspective de l'égalité réelle, la priorité de la Nation ne doit pas seulement être la réduction des écarts de développement, mais leur résorption.

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « ou d'un représentant de la personne ayant la charge de l'enfant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant légal de l'enfant handicapé, empêché, de se faire représenter par un tiers.

À la première phrase, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine lég...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Elle établit chaque année un rapport public d'évaluation des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n°     du     ...