Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier
520 amendements trouvés
A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'économies sur les ». Exposé sommaire : L'article 1er bis inscrit dans la loi la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences « en termes de charges publiques » d'une réduction de la part du nucléaire à 50 % dans la production d'électricité d'ici 2025....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement dispose que tous les nouveaux bâtiments publics, à partir de 2017, fassent l'objet d'une modélisation des informations. En effet, aujourd'hui un projet se concrétise par la production...
A la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « potentiellement coûteux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet ajout du Sénat vise à mettre fin à une difficulté régulièrement rencontrée par les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité : la discrimination dans l'attribution des subvent...
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « appelle », les mots suivants : « vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant ». Exposé sommaire : Il est important de préciser expressément dans la loi que la France souhaite dépasser le système économique traditionn...
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie,...
Après le mot : « optimale », rédiger ainsi la fin de cet article : « est interdite sur les produits alimentaires figurant sur la liste du 1.d. de l'annexe X du règlement (UE) N° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. » Exposé sommaire : L'article 22 undecies vise à supprimer la DLUO (date limite d'utilisation opt...
A l'alinéa 9, supprimer les mots : « non biodégradables ». Exposé sommaire : L'ensemble des emballages plastiques pour l'envoie de la presse et de la publicité doit être interdit. Si le biodégradable présent un avantage par rapport au non biodégradable, il n'en demeure pas moins qu'il entraîne également des difficultés dans un contexte d'ext...
Après les mots : « pesant sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « les produits ou travaux garantissant une amélioration de l'efficacité énergétique et de la réduction de la consommation énergétique, dans une perspective d'une division par quatre des gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de l'Assemblée n...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricoledoit être évitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute nouvelle installation d'usine de tri mécano-biologique (TMB) des déchets. E...
À l'alinéa 3 , après le mot : « astreintes », insérer les mots : « dissuasives et proportionnées ». Exposé sommaire : L'article 33 autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de dispositions législatives. Parmi ces dernières, il est prévu que le gouvernement puisse créer un régime de sanctions pécuniaires mis à la disposi...
A l'alinéa 10, supprimer la phrase : « Une étude d'impact précède cette généralisation ». Exposé sommaire : La réalisation et l'exploitation d'une étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source ne fera que ralentir la mise en œuvre de cette dernière alors même que la date d'horizon, 2025, est déjà ambitieuse et va être diffi...
Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 314‑6‑1. - L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution. Le décret mentionné à l'article L. ...
A l'alinéa 10, après le mot : « décarbonée », insérer les mots : « par le développement des énergies renouvelables » Exposé sommaire : La mise en place d'une Union européenne de l'énergie est indispensable dans un contexte d'interdépendance énergétique. Elle doit permettre une réelle coordination des offres énergétiques, et notamment dans ...
A la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adopter » insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : L'article 42 ter, introduit au Sénat, prévoit des dispositifs spécifiques pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité. La contrepartie du bénéfice de ces mesures est l'engagement desdites entreprises d'adopt...
Au début de l'alinéa 13, après la référence: « Art. L. 271-4. -», insérer les mots: « Au plus tard jusqu'à la mise en œuvre du mécanisme d'obligation de capacité prévu au titre V du présent code, ». Exposé sommaire : Le mécanisme de capacité prévu par le titre V du code de l'énergie et le décret n°2012‑1405 du 14 décembre 2012 relatif à l...
Après l'alinéa 32, insérer les 25 alinéas suivants : « IV bis. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° A la sous-section 2, après l'article L. 111‑57, il est inséré un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1. - Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de distribut...
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « tient compte du », les mots : « favorise le ». Exposé sommaire : De la même façon qu'il convient d'encourager en zone périurbaine le développement de l'offre de transports sobres et peu polluants, le report modal et lutter contre l'étalement urbain, il convient d'y encourager le télétravail et ainsi li...
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette obligation est applicable aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. - Au plus tard le 1er juillet 2015, des expérimentations sont menées, sous la conduite du préfet de département, dans cinq départements français dans le but de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécaniqu...
À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut s'opposer » les mots : « s'oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès...