Biodiversité
(Article 51)

Les deux dernières phrases de l'article L. 581‑7 du code de l'environnement sont supprimées. Exposé sommaire : L'article L. 581‑7 prévoit que, « en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéropor...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 424‑4 est ainsi rédigé : « La chasse de nuit est strictement interdite. » ; 2° L'article L. 424‑5 est ainsi modifié ; a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « tel que hutteau, hutte, tonn...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I est complété par l'alinéa suivant : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définira les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le chalutage en eaux profondes, méthode de pêche p...

Au 2° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, après le mot : « acheter », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Les enquêtes du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), menées depuis 2004, sur le commerce en ligne des espèces dites ‘CITES', à savoir les espèces do...

Le 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, la commission des délits prévus aux a à d, est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans notre droit un délit d'incitation à la destr...

L'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre un terme aux graves atteintes aux écosystèmes, à la biodiversité des milieux aquatiques et des sols ainsi qu'aux services écosystémiques associés, l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdi...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « ressource » le mots : « espèce ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ressources concernées » les mots : « populations d'espèces de la zone concernée ». Exposé sommaire : Le nouvel outil de gestion des ressources halieutiques à travers les zones de conservation halieuti...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :  « , de la colonne d'eau sur-jacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments » les mots : « et de la colonne d'eau sur-jacente ». Exposé sommaire : Un écosystème est défini par Howard T. Odum en 1953 comme « la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu'il i...

Section 6 bis Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain « Art. X. – Au 2° du II de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , de favoriser la biodiversité pour adapter la ville au changement climatique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli de l'amendemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 6bis Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain « Art. X. – Après le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'...

Section 6bis Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain « Art. X. – La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. » » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu urbain (ro...

Section 6 bis Redevance pour pollution diffuse azotée « Art. X. – Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à la redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la taxe sur l...

Section 6bis Espace zone humide classé « Art. X. – Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces humides les zones humides définies à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, notamment celles définies en application de l'article L. 211‑3 du même code par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, quand ils exis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 214‑18 du code de l'environnement précise que « tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le maître d'ouvrage rend public sous forme numérique une fois par an un rapport sur les modalités de suivi des mesures compensatoires. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les modalités de suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par le maître d'ouvrage. Il est ainsi proposé de mettre à disposition du...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou de droit privé capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. « La conclusion d'une convention entre le maître de l'ouvrage e...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le contrat établissant les obligations réelles environnementales est publié par l'autorité administrative compétente, dans les formes et selon la méthode prescrite par les lois et règlements relatifs à la publicité foncière. « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de te...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et la reconquête de la continuité écologique ». Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) apportent une contribution essentielle à la préservation de la biodiversité aquatique ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations nationales pour la préservation et la remise en b...

Le V de l'article L. 333‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d'éviter l'artificialisation nette des terres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, l'objectif de « zéro artificialisation des terres » ayant été rappelé lors...