Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier

177 amendements trouvés


06/06/2016 — Amendement N° 1075 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Attard, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

À l'alinéa 9, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » les mots : « pour faciliter l'accès à la ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi d'une réforme sur l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour le secteur des métiers est intéressante. L'amendement propose de préciser que l'objectif de cette réforme vise à...

06/06/2016 — Amendement N° 1074 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer les mots : « de l'autorité de la concurrence et des prix, de la commission de la sécurité des consommateurs, de l'établissement national fédérateur et animateur des chambres de commerce et d'industrie, » Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction proposée à l'alinéa 16, un certain nombre d'...

06/06/2016 — Amendement N° 1073 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Après le mot : « européen », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La pratique de deux années d'un métier dans les dix années qui précèdent « la prestation qu'il entend réaliser en France » comme le prévoit le texte en vigueur n'apparaît pas comme une durée particulièrement longue, mais comme tout juste suffisante pour acquérir d...

06/06/2016 — Amendement N° 1072 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, les véhicules terrestres ne sont pas les seuls à demander une qualification pour être réparés ou entretenus. Quant aux machines, il n'y a pas que les machines agricoles, fo...

06/06/2016 — Amendement N° 1064 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À la seconde phrase de l'alinéa 57, supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d'infraction à la présente loi. S'il est légitime que le nom de la personne cible soit protégée quand l'infraction ne serait du qu'aux lobbyistes, il est dangereux de les ...

06/06/2016 — Amendement N° 1061 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I ou au 8° du IV, éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela perm...

06/06/2016 — Amendement N° 1059 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « , sans le rendre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d'infraction à la présente loi. S'il est légitime que le nom de la personne cible soit protégée quand l'infraction ne serait du qu'aux lobbyistes, il est dangereux de l...

06/06/2016 — Amendement N° 1054 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 41, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, par leurs clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité d'exercer son droit de communication envers les clients des lobbyistes. Il n'est pas acceptable que les clients soient exonérées des obligations et des éventuelles ...

06/06/2016 — Amendement N° 1053 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Afin notamment d'encourager une meilleure informat...

06/06/2016 — Amendement N° 1013 rectifié au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « et du II bis du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la publication sur Internet des obligations prévues au IIbis qui concernent le bilan semestriel des activités de représentation d'intérêts. Cet amendement est une suggestion de l'association Bloom.

06/06/2016 — Amendement N° 781 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

I. – Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Activités relevant de la transition énergétique et écologique « Art. L. 129‑1. – I. – Les entreprises dont l'activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d'affaires...

06/06/2016 — Amendement N° 483 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1 – Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que si l'une des con...

06/06/2016 — Amendement N° 479 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « VIIIbis. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération...

06/06/2016 — Amendement N° 476 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après le mot : « rendre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 57 : « publiques les sanctions prises en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont bien toutes les sanctions qui pourront être rendues publiques, et non les seules sanctions d'interdiction prises en cas de ...

06/06/2016 — Amendement N° 462 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui commet un nouveau manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première mise en demeure, » les mots : « qui a manqué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts...

06/06/2016 — Amendement N° 458 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela permettrait notammen...

06/06/2016 — Amendement N° 456 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

I. – À l'alinéa 50, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, à ses clients ». II. – En conséquence, à l'alinéa 51, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou du client ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de mettre en demeure les clients des représentants d'inté...

06/06/2016 — Amendement N° 454 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – La Haute Autorité publie toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l'activité des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le con...

06/06/2016 — Amendement N° 453 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est constaté qu'un représentant d'intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II, II bis et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office. » Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu que la Haute autorité pourra être rendue destinat...

06/06/2016 — Amendement N° 451 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ou par une association agréée par la Haute Autorité ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner des pouvoirs de solliciter la HATVP concernant le lobbying pour les associations qu'elle aurait agréées. Une telle d...