Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier

177 amendements trouvés


05/06/2016 — Amendement N° 438 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. » Exposé sommaire : Le Conseil d' État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également des propositions de loi...

05/06/2016 — Amendement N° 437 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le dirigeant ou le président d'un opérateur ou d'une instance publique, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d'opérateurs publics ou d'instances collégia...

04/06/2016 — Amendement N° 1071 au texte N° 3785 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En France, selon les études européennes elle s'é...

04/06/2016 — Amendement N° 962 au texte N° 3785 - Article 10 (Retiré)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de l'article 432‑14, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « les délégations de service public et les contrats de partenariat » ; ». Exposé sommaire : Comme le soulignait le rapport remis par Jean-Louis Nadal en janvier 2015 : « en dépit ...

04/06/2016 — Amendement N° 961 au texte N° 3785 - Après l'article 6 G (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 28 de la loi Le Pors porte sur l'obligation d'obéissance des fonctionnaires. Il précise que le foncti...

04/06/2016 — Amendement N° 960 au texte N° 3785 - Après l'article 6 G (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Au premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « illégal », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de nature à compromettre gravement un intérêt public ou porteur d'un risque grave. Exposé sommaire : L'article 28 de la loi Le Pors porte sur...

04/06/2016 — Amendement N° 958 au texte N° 3785 - Après l'article 6 G (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

L'article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé pu...

04/06/2016 — Amendement N° 941 au texte N° 3785 - Article 6 G (Tombe)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – L'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : « 1° Après la référence « 4 et 11 », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 6 G va suppri...

04/06/2016 — Amendement N° 940 au texte N° 3785 - Article 6 G (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : « VI. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° L'article 6 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ; « b) Au début du cinquième alinéa, il est inséré la référen...

04/06/2016 — Amendement N° 938 au texte N° 3785 - Article 6 F (Tombe)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ». ...

04/06/2016 — Amendement N° 936 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Retiré)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Le juge peut enjoindre à l'administration de réintégrer effectivement l'agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d'une alerte. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°13 de l'étude du Conseil d'État sur les lanceurs d'alerte : « compl...

04/06/2016 — Amendement N° 932 au texte N° 3785 - Article 6 E (Retiré)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette protection est applicable aux collaborateurs extérieurs et occasionnels qui seraient employés par une autre personne morale. » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa », les mots : « présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propos...

04/06/2016 — Amendement N° 929 au texte N° 3785 - Article 6 E (Tombe)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ». Exposé sommaire : En matière de santé et d'environnement, la détermination de la bonne foi du lanceur d'alerte appartient à la commission nationale de la déontologie et...

04/06/2016 — Amendement N° 928 au texte N° 3785 - Article 6 E (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 1, après le mot : « sanction », insérer le mot : « , d'une mutation ». Exposé sommaire : La mutation n'affecte pas forcement la rémunération ou l'évolution professionnelle. Elle peut toutefois être utilisée comme mesure de rétorsion contre certains lanceurs d'alerte, notamment dans la fonction publique. Une telle disposition es...

04/06/2016 — Amendement N° 927 au texte N° 3785 - Article 6 E (Retiré)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 1, après le mot : « licenciement », insérer les mots : « , d'un non-renouvellement de contrat ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de protéger les lanceurs d'alerte qui se verraient menacés d'un non-renouvellement de contrat. Une telle disposition est par ailleurs présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alert...

04/06/2016 — Amendement N° 926 au texte N° 3785 - Article 6 E (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 1, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de titularisation ». Exposé sommaire : Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d'assurer l'application de ce statut aux fonctionnaires. Cette précision semble nécessaire. Une telle précision est par ailleurs présente dans plusieurs statuts ...

04/06/2016 — Amendement N° 919 au texte N° 3785 - Article 6 C (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « , à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ». Exposé sommaire : Créée par la loi « Blandin » de 2013, la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement vise s...

04/06/2016 — Amendement N° 918 au texte N° 3785 - Article 6 C (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , à une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante compétente ». Exposé sommaire : Plusieurs AAI ou API sont compétentes en matière de recueil des alertes. C'est ainsi le cas pour la CNCTR (depuis la loi renseignement) ou la HATVP (depuis ...

04/06/2016 — Amendement N° 914 au texte N° 3785 - Article 6 A (Tombe)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont en particulier protégées, les personnes qui alertent sur des faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, sur des faits relatifs à un risque grave pour la santé publique, à l'environnement ou à la sécurité sanitaire des produits mentionnés ...

04/06/2016 — Amendement N° 907 au texte N° 3785 - Article 6 A (Tombe)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La précision que le lanceur d'alerte doit agir de bonne foi, « sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui » est trop large. Les motivations des lanceurs d'alerte ne sont jamais univoques. Par ailleurs la notion « d'espoir d'avantage propre » est extrê...