Égalité et citoyenneté
(Article 47)

L'article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après la première occurrence des mots : « de coopération intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – Dans le respect des finalités de la politique de l'alimentation définies ai I de l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent, au plus tard au 1er janvier 2020...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient à instaurer une sélection dans les universités « en tension ». Cela introduit un faux débat sur les capacités d'accueil des universités, mais plus encore, introduit une graduation entre les formations. L'État doit être en mesure de respecter la promesse de l'Université : offrir à tous...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. « Les parents s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national est ainsi modifié : « II. – Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vin...

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de l'obligation pour les associations de souscrire une assurance. Il portera aussi sur le financement par des aides de l'État de ces assurances. Exposé sommaire : Dans le contexte législatif actuel, les associations ne sont pas toutes tenues de so...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 413‑2 du code civil, après le mot : « mère », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou à la demande du mineur lui-même. » ; 2° L'article 413‑3 du même code est complété par les mots : « ou du mineur lui-même. » Exposé sommaire : Cet amendement est direct...