Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 65)

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « La durée minimale fixée par l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent tient compte des caractéristiques du marché immobilier du département concerné. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination de la durée de cette exclusivité, car à défaut, des ...

Au début de l'alinéa 51, insérer les mots : « Quelle que soit sa durée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le texte Dans un souci de clarté, il convient de préciser que la durée de l'exclusivité instituée est indépendante de la durée de convention conclue entre le professionnel et le propriétaire.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs...

Compléter l'alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « En cas d'acquisition, le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'e...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Il est question ici de revenir à la version adoptée par le Sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale de décembre derni...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué » les mots : « définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis AA met ...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites. « Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout organisme gérant plus de vingt logements-foyers sur le territoire métropolitain est tenu de faire siéger un minimum de deux délégués des résidents dans son conseil d'administration, ou structure d'administration équivalente. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la représenta...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des territoires tels que définis à l'article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisation de l...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Pour le locataire d'un logement dont la performance énergétique constatée est inférieure à la performance énergétique minimale fixée par décret. ». Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logements, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des logements de moindre qu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques sont supérieures à desnormes de performance énergétique minimale fixées par décret, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans la limite du ...

Après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement technique adapté, du respect du code d...

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « , d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs. ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et permettrait d'évite...

Après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le montant des sommes engagées et l'impact financier sur le budget de l'État, ses conséquences sur la situation du logement et sur l'économie dans les territoires concernés pour chacune des trois catégories de constructions concernées et ». Exposé sommaire : Prorogées, en séance, d'ann...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d'expulsion, et lorsqu'il est devenu exécutoire, suspend les effets du comman...

Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, il n'y a pas lieu de distin...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu ; le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le paiement du loyer à terme échu et non en début de terme permet d'alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux. En effet, le locataire doit généraleme...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un » le mot :  « de six ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le PJL pour procéder à des régularisations. Un délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le mois de leur emménagement.

À l'alinéa 21, après le mot : « montant », insérer les mots : « et la date de versement ». Exposé sommaire : Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du dernier loyer et de préciser sa ...