Agriculture alimentation et forêt
(Article 4)

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce document de diagnostic établit les aménités et services collectifs rendus sur ce territoire forestier. » Exposé sommaire : Il est essentiel d'établir précisément le potentiel des services collectifs rendus, du point de vue notamment de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la captatio...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les agences locales de l'énergie et du climat sont associées à ces réflexions. » Exposé sommaire : Les propriétaires forestiers pourrait utilement bénéficier de l'expertise en matière de développement durable apportée par les agences locales de l'énergie et du climat.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ce fonds veille à la diversification des modes de valorisation des produits et des services issus de la forêt. » Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective de développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « vis-à-vis de la puissance publique et du public. Elles doivent rendre publiques via leur site internet ou, à défaut, via le site internet de la préfecture, quand elles disposent les notifications transmises par les notaires. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « IV. L'article L.644-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d'incl...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant  : « 11° Favorise la recherche participative impliquant l'ensemble des acteurs du monde agricole et les citoyens. » Exposé sommaire : La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. Les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception des programmes de re...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants « III. L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  v...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « ...) A la première phrase du premier alinéa, les mots « avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « après avis de la ou des communes concernées ou des établissements publics compéten...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précise de quelle façon les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préalabl...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l'article L. 623‑4‑1, après les mots : « reproduction ou multiplication », sont insérés les mots « sous forme de variété fixée conservant l'ensemble des caractères distinctifs »; 2° A l'article L. 623‑24‑2, après le mot : « agriculteur », sont insérés les mots : « qu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. Le premier alinéa de l'article L.811-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations sont encouragées. ». Exposé sommaire : Les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'...

Après le mot : « composés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « de façon paritaire entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le principe de parité femme homme figure dans la loi pour la représentation aux élections. Un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes est en discussion au Parlement. Il convient que...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. - Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : En cinq ans les bâtiments d'habitation et encore plus les bâtiments d'exploitation ont largement le temps de se dégrader considérablement. L'exercice du droit de préemption sur ces bâtiments ne serait que d'une utilité relative. Il convi...