Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 663-2 est complété par l'alinéa suivant : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies,...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant  : « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont...

 « Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le gaspillage alimentaire qui devra identifier l'ensemble des causes du gaspillage en précisant leur importance respective et, pour chacune des causes, proposer des solutions applicables, notamment sous la forme de propositions législatives ou réglementaires rédigées...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : «et le plan régional de développement de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire, pour la cohérence de l'action publique, de mentionner explicitement les Plans régionaux d'agriculture biologique (PRAB) dans ce chapitre relatif aux GIEE. En effet, poursuivant le même...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer », le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :  « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : -       la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; -       la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agric...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés...

Le Chapitre Ier du Titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'article L. 111-2-1, il est inséré un article L. 111-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-2. I. ― Des contrats alimentaires territoriaux peuvent être conclus pour mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et ...

A l'alinéa 30, après les mots : - « l'établissement public », insérer les mots : - « ou l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte porteur d'un ...

 « Les aides attribuées dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote sont attribuées prioritairement aux  méthaniseurs collectifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif deconditionner les majoration prévues par les GIEE aux méthaniseurs collectifs . S'assurer de leur caractère collectif, c'est aussi s'assurer de leu...