Projet de loi de finances pour 2016
(Article 8)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 569 du code général des impôts est abrogé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 47 quater du PLF, adopté par l'Assemblée  nationale le 12 novembre 2015, mais supprimé le 7 décembre 2015 par le Sénat. Son objectif est de mettre en place une traçabilit...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et après le mot : « audiovisuelles » sont insérés les mots : « de fiction et » ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatorze alinéas suivants : « D. – Le 2 du VI est ainsi rédigé : « 2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder ...

I. – À l'alinéa 23, substituer au montant : « 75,72 euros » le montant : « 73 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer au montant : « 15 euros » le montant : « 10 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 euros » le montant : « 40 euros ». IV. – En conséquence, compléter le même alin...

I. – Le sixième alinéa est complété par les mots : « et après le mot « audiovisuelles » sont insérés les mots « de fiction et » ». II. – Après le douzième alinéa sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « 2° Le 2 du VI est ainsi rédigé : « 2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder ...

Supprimer l'article 569 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La subvention pour charges de service public prévue dans le PLF 2016 pour l'Office national d'études et de recherche aérospatiale (ONERA) est insuffisante. En effet, les 105 M€ proposés ne permettront pas à l'ONERA de présenter un budget équilibré pou...

I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302bis K du code général des impôts , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». II. – La première phrase du premier...

I. – L'article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – L'article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. Exposé sommaire : La contribution du budget général de l'État ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 244quater Q est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ; b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est...