Projet de loi de finances pour 2017
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Après la seconde occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « signe : « : » ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - 4 % lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euro...

Supprimer les alinéas 45 à 52. Exposé sommaire : L'article 49 prévoit de mettre fin aux possibilités de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), prévue pour les chômeurs en fin de droits. Au prétexte de rendre le système de solidarité plus équitable, cette mesure permet de diminuer...

Supprimer les alinéas 18 à 41. Exposé sommaire : L'article 49 prévoit de modifier les règles de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux chômeurs en fin de droits, avec d'autres revenus en cas de reprise d'activité. Ainsi, la prime forfaitaire accordée actuellement aux bénéficiaires de l'ASS en cas de reprise d'activit...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuv...

I – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ; c) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Au...

I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 532‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Exposé somm...

Après l'article 1741 du code général des impôts, est inséré un article 1741 0A ainsi rédigé : « Art. 1741 0A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 44 de ce projet de loi de finances pour 2017, qui envisage d'augmenter le taux du Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Plus globalement, nous demandons la suppression d...

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). » Exposé somma...

La section XVII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France ne peuvent ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d'un prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Sous couvert de simplification, cette réforme s'avère être d'une grande complexité et risque de susciter le mécontentement, la déception voire l'incompréhension de n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de la nécessité de transférer une partie du budget alloué au nucléaire pour que les montants correspondants servent à acquérir une nouvelle frégate, afin que la marine nationale puisse assurer l'ensemble de ses missions. Exposé sommaire : La France doit maintenir sa puissance navale. Le v...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de l'opportunité de basculer des fonds alloués à la dissuasion nucléaire pour permettre à la France d'acquérir des hélicoptères qui permettront de renforcer la surveillance de ses zones maritimes. Exposé sommaire : La France doit surveiller 19 000 kms de côtes. Elle est la deuxième zone m...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de la nécessité de se doter d'un remorqueur de haute mer supplémentaire en retirant les crédits correspondants sur le budget de la dissuasion nucléaire. Exposé sommaire : Récemment, le Modern Express a défrayé la chronique. Ce bateau de 164 mètres de long a dérivé pendant 6 jours au large...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de l'opportunité de basculer une partie des crédits alloués à la dissuasion nucléaire pour les transférer sur l'acquisition de matériel neuf et en parfait état de fonctionnement, pour faire face à l'usure avancée du matériel actuel. Exposé sommaire : L'aéromobilité des armées modernes est...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Office National d'Etudes et de Recherches Aérospatiales (ONERA) a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. L'ONERA est une référence internationale dans son champ de compétenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner le TRN (titre de reconnaissance de la Nation) aux Français ayant été réfractaires au STO (Service du travail obligatoire). Celui-ci a été instauré lors de la Seconde Guerre Mondiale par le régime de Vichy, en coll...