Projet de loi de finances pour 2017
(Relations avec les collectivités territoriales)

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important. La France doit être moteur si elle veut parvenir à concrétiser le projet de coo...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent amend...

Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° L'article 885 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. ». 2°. – Le second alinéa de l'article 885 S du même code est complét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 232 du code général des impôt est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d'imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d'imposition et dans ...

Après le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un III ter ainsi rédigé : « IIIter. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 532‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu au présent article. » Exposé sommaire : Le crédit d'im...

I. – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 2° Le dernier alinéa dud du II est supprimé ; 3° Lese,e bis,f,g,h etj du II sont abrogés ; 4° Après le IIIbis, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le créd...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :