Les interventions de Camille de Rocca Serra sur ce dossier

143 amendements trouvés


12/11/2014 — Amendement N° 644C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M....

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

12/11/2014 — Amendement N° 614C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Rocca Serra

I. – Après le 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux établi au 3° du I du présent article est majoré de : « a. 3,33 points si l'entreprise emploie au moins un apprenti (contrat d'alternance ou de professionnalisatio...

12/11/2014 — Amendement N° 612C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Rocca Serra

I. – L'article 199 ter D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent II sont applicables aux créances correspondant aux crédits d'impôt acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016....

12/11/2014 — Amendement N° 599C au texte N° 2234 - Article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « Bbis. – Après l'article 1391 E, il est rétabli un article 1392 dans la rédaction suivante : « Art. 1392. – I. – Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sont destinées à la production d'électricité, de chaleur et ...

12/11/2014 — Amendement N° 598C au texte N° 2234 - Article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 12° de l'article 1382 est complété par les mots : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – ...

12/11/2014 — Amendement N° 597C au texte N° 2234 - Article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « Cbis. – Après le même article 1463 bis, il est inséré un article 1463 ter ainsi rédigé : « Art. 1463 ter. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agr...

12/11/2014 — Amendement N° 596C au texte N° 2234 - Article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Bbis. – Après le même article 1387 Abis,il est inséré un article 1387 A ter ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. – Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l'activité de compostage réalisée ...

12/11/2014 — Amendement N° 591C au texte N° 2234 - Article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA.– L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majo...

12/11/2014 — Amendement N° 590C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'issus de la méthanisation agricole, activités définies selon l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. - La perte de recette...

12/11/2014 — Amendement N° 589C au texte N° 2234 - Article 42 (Adopté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. – À l'alinéa 8, substituer au nombre : « cinq » le nombre: « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fon...

12/11/2014 — Amendement N° 587C au texte N° 2234 - Article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation, dans les cond...

12/11/2014 — Amendement N° 39C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

12/11/2014 — Amendement N° 8C au texte N° 2234 - Article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés maj...

12/11/2014 — Amendement N° 7C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la p...

12/11/2014 — Amendement N° 6C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Guilloteau, M...

I. – Le 2. du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase du e), les mots : « dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ...

12/11/2014 — Amendement N° 5C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Sche...

I. – Les trois premiers alinéas de l'article 72 D ter du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. – Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €. « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D bis est plafonnée à un ...

12/11/2014 — Amendement N° 2C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

I. – Les I et IV de l'article 270 du code des douanes sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilé...